Les Flashs « Actu des élus »

Les juges considèrent que lorsqu'un élu ne peut pas bénéficier de son repos compensateur obligatoire parce qu'il a posé des heures de délégation pendant ce repos ne peut pas demander le paiement de ces heures. En revanche, il doit pouvoir bénéficier d'un report de ce repos compensateur obligatoire. Un représentant du personnel…

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a revu en profondeur les modalités relatives à la délégation unique du personnel (DUP). Les membres de la DUP peuvent désormais cumuler et répartir entre eux leurs heures de délégation. Un décret d’application prévoit un délai de prévenance de l’employeur avant que le représentant du…

Un candidat aux élections des délégués du personnel est un salarié protégé. Cela signifie notamment que l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier ce salarié (CT, art. L2411-7). La difficulté s’est posée lorsqu’une salariée a présenté sa candidature le même jour que la réception de sa convocation à un…

En 2014, la Cour de cassation avait déterminé que les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CE devaient avoir comme assiette de calcul la masse salariale brute correspondant au compte 641 allégé de plusieurs sommes, énumérées par les juges (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142). Il a…

Le CHSCT ne peut pas imposer à l’employeur de payer un prestataire extérieur pour rédiger les PV de réunions. Un comportement abusif de la part du CHSCT dans cette situation prive le comité de voir les frais d’avocat pris en charge par l’employeur. A titre de rappel, le CHSCT, à l’inverse du…