Les Flashs « Actu des élus »

Zoom sur des actualités récentes…

Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Information des organisations syndicales bientôt obligatoire sur le résultat des élections CE/ DP

Le projet de loi pour la croissance et l’activité se propose de créer une nouvelle obligation pour les employeurs à l’issue de la proclamation des résultats. Ils devraient être tenus de transmettre une copie des procès-verbaux (P-V) aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur qui abuse de l’obligation de discrétion des élus doit reprendre l’information-consultation depuis le début.

FAITS : nous sommes sur une procédure d’information-consultation liée à un projet de restructuration. Les élus d’un CCE s’étaient vu remettre deux projets conséquents, tous deux classés confidentiels. Estimant que l’employeur avait abusé de son droit d’exiger le respect de la confidentialité, le CCE a saisi la justice d’une demande visant à…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’indemnité pour violation du statut protecteur est soumise à cotisations

L’indemnité due au salarié bénéficiant d'un statut protecteur licencié sans autorisation administrative est soumise aux cotisations sociales et d’assurance chômage. Cass, 2e civ. 12-2-2015 n° 14-10.886

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Comme tout salarié, le salarié protégé peut refuser un changement de secteur géographique sans commettre de faute

Selon la jurisprudence, tout salarié peut refuser une modification de son contrat de travail mais pas un simple changement de ses conditions de travail. A la différence des autres salariés, un salarié protégé peut également refuser un changement de ses conditions de travail. La différence entre la modification du contrat et le…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur peut demander notamment par la voie judiciaire des explications aux salariés sur l’utilisation de ses heures de délégation après paiement

Le représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures de délégation. Si l’employeur doute de la bonne utilisation des heures prises, il doit malgré tout les payer à échéance. Ce n’est qu’après paiement qu’il peut contester (cass. soc. 8 juillet 1997, n° 94-44581 D). Sur le principe de la présomption de bonne utilisation…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Seul le CE dispose de la tolérance permettant l’exonération sociale sur les chèques cadeaux

Les chèques-cadeaux remis aux salariés par le CE, ou, en l’absence de CE dans les entreprises de moins de 50 salariés, par l’employeur, sont exonérés de cotisations sous réserve du respect des règles Urssaf. Ici, l’employeur a distribué lui-même les chèques cadeaux et même s’il respectait les conditions Urssaf, il y a…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Assistance syndicale : les délégués du personnel peuvent se faire assister d’autant de représentants syndicaux qu’il y a de délégués du personnel appartenant à des confédérations syndicales différentes

Selon l’article L. 2315-10 CT, lors des réunions plénières, les DP peuvent, sur leur demande, se faire assister « d’un représentant d’une organisation syndicale ». Les juges viennent de donner une précision importante : il ne faut pas entendre ce texte comme le droit à un seul représentant mais le droit à…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un syndicat peut demander au juge de requalifier la nature d’un contrat de travail pour le décompte des effectifs

Un syndicat a obtenu devant le juge d’instance saisi dans le cadre des élections professionnelle la requalification de CDD (litigieux) en CDI pour le calcul des effectifs de l’entreprise. Il n’y a pas eu requalification des contrats de travail en tant que telle mais le décompte des effectifs s’est fait sur la…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Modification des règles d’organisation et de fonctionnement du fond paritaire de financement des organisations syndicales

Les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs impactées par la loi du 5 mars 2014, dite « Loi formation et démocratie sociale », sont désormais fixées par décret. Notons que ce fond est principalement alimenté par une contribution…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Désignation du RS au CE

Pour savoir qui peut être désigné représentant syndical au comité d'entreprise, il faut se référer à l'effectif de l'entreprise à la date des dernières élections professionnelles. La variation de l'effectif de 300 salariés en cours de mandat n’a pas à être prise en compte. Cass, soc., 15 avr. 2015, n° 14-19.197

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09/02/2018