Dans cette affaire, une société X avait confié, dans le cadre d’un contrat de prestation de services, une part de leur activité à une entreprise extérieure, la société Y. Dans ce dossier, il apparaît que les salariés de la société Y étaient placés sous l’autorité du personnel d’encadrement de la société X, qui contrôlait leur…...
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- Publication publiée :20/12/2016
Étiquettes: Actualités
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