Les Flashs “Actu des élus”

Zoom sur des actualités récentes…

NOUVELLE FUSION DES IRP IMPOSEE AVEC REDUCTION DES MOYENS DES IRP (Dossier Ordonnances Macron ¼)
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NOUVELLE FUSION DES IRP IMPOSEE AVEC REDUCTION DES MOYENS DES IRP (Dossier Ordonnances Macron ¼)

Après plusieurs semaines de concertation bilatérales, le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont présenté le 31 août le contenu des 5 projets d’ordonnances rédigés en application de la loi d’habilitation avec pour objectif de réformer le Code du travail en "libérant les énergies". Nous vous présenterons cette réforme sur 4…

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01/09/2017
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Des frais professionnels non engagés pendant les heures de délégation ne sont pas à rembourser

Le Code du travail précise que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail (C. trav., art. L. 2142-3, L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7). Cela signifie que les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de leurs fonctions.…

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01/08/2017
Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances sur les mesures de rénovation sociale
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Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances sur les mesures de rénovation sociale

Le projet de loi qui doit permettre au nouveau gouvernement de réformer le Code du travail par ordonnance a été rendu public. Nous vous présentons les axes des principaux changements à prévoir en matières de relations collectives de travail (IRP, négociation collective, syndicat) et de relations individuelles (licenciement). Par souci de clarté,…

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13/07/2017
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Une expertise CHSCT déclenchée et annulée avant la loi Travail doit toujours être prise en charge par l’employeur

Le CHSCT peut déclencher une expertise dans le cadre de ses missions prévues par le Code du travail. Le coût de cette expertise est à la charge de l’employeur, même si ce dernier conteste l’expertise et obtient gain de cause. Ces dispositions, modifiées par la loi Travail du 8 août 2016, continuent…

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07/06/2017
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le repos compensateur sur lequel sont posées des heures de délégation doit être reporté

Les juges considèrent que lorsqu'un élu ne peut pas bénéficier de son repos compensateur obligatoire parce qu'il a posé des heures de délégation pendant ce repos ne peut pas demander le paiement de ces heures. En revanche, il doit pouvoir bénéficier d'un report de ce repos compensateur obligatoire. Un représentant du personnel…

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06/06/2017
Un employeur peut-il contraindre un salarié à rompre le ramadan ? La réponse du Ministère du Travail
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Un employeur peut-il contraindre un salarié à rompre le ramadan ? La réponse du Ministère du Travail

Le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a publié, en janvier 2017, le « Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées ». Ce guide pratique apporte des réponses aux questions des salariés et des employeurs en rappelant les règles juridiques et fournit une base documentaire…

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02/06/2017
Consultation des DP sur le reclassement d’un salarié inapte : la convocation par mail est régulière
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Consultation des DP sur le reclassement d’un salarié inapte : la convocation par mail est régulière

L’employeur doit consulter les délégués du personnel lorsqu’un salarié a été déclaré inapte. La consultation des DP porte sur la ou les propositions de reclassement qu’il doit soumettre au salarié dans le cadre de son obligation de reclassement (CT, art. L1226-2 et L1226-10). Cette obligation de consultation des DP ne concernait auparavant…

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30/05/2017
Les derniers décrets pris par le gouvernement sortant en matière sociale
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités

Les derniers décrets pris par le gouvernement sortant en matière sociale

Le gouvernement de Bernard Cazeneuve devant laisser la place à celui du nouveau Premier ministre, il s’est empressé ces dernières semaines de faire paraître les derniers décrets qu’il souhaitait voir appliquer. Il s’agit pour nombre d’entre eux de décrets d’application de la loi Travail du 8 août 2016, listés ci-après par thèmes.…

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17/05/2017
Bons d’achat : clarification sur l’utilisation du critère de l’ancienneté
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Bons d’achat : clarification sur l’utilisation du critère de l’ancienneté

Soumettre la distribution des bons d’achat, ou plus largement le bénéfice des activités sociales et culturelles du CE, à un critère d’ancienneté est souvent source de débats animés. La Cour de cassation a rendu récemment une décision qui, sans être très novatrice, a cet immense intérêt de tirer la situation au clair,…

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05/05/2017
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le Conseil d’État valide le délai de prévenance de l’employeur pour le cumul ou la répartition des heures de délégation dans une DUP

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a revu en profondeur les modalités relatives à la délégation unique du personnel (DUP). Les membres de la DUP peuvent désormais cumuler et répartir entre eux leurs heures de délégation. Un décret d’application prévoit un délai de prévenance de l’employeur avant que le représentant du…

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26/04/2017