Pendant un congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, un salarié ne peut pas prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l’indemnité prévue à l’article R. 1233-32 du Code du travail. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :21/03/2025
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La consultation du CE est obligatoire avant que ne soit prise une décision d’arrêter le recours massif et abusif à l’intérim
La consultation du CE s’impose même si la décision vient de la branche
Le temps de trajet effectué entre deux sites de l’entreprise est du temps de travail effectif
La Cour de cassation précise certaines modalités de l’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
Tickets-restaurant refusés aux télétravailleurs : les tribunaux parisiens ne sont pas d’accord
