La prise d’acte de la rupture du contrat par un salarié permet à ce dernier de rompre son contrat de travail pour des griefs qu’il reproche à son employeur, le plus souvent pour non-respect des obligations contractuelles. La prise d’acte est ensuite portée devant le conseil de prud’hommes qui va juger, dans un délai d’un…...
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- Publication publiée :28/02/2017
Étiquettes: Actualités
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