La prise d’acte de la rupture du contrat par un salarié permet à ce dernier de rompre son contrat de travail pour des griefs qu’il reproche à son employeur, le plus souvent pour non-respect des obligations contractuelles. La prise d’acte est ensuite portée devant le conseil de prud’hommes qui va juger, dans un délai d’un…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :28/02/2017
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Actualité jurisprudentielle en matière d’élections professionnelles
Un syndicat ne peut pas révoquer un membre du comité de groupe au prétexte que celui-ci s’est désaffilié
La nécessaire bonne foi pour contester l’expiration des délais de consultation du CSE tant pour les élus que pour l’employeur
