Un projet d’ extension des bureaux d’une entreprise n’est pas soumis à une consultation du CE si ce projet ne modifie ni la durée du travail, ni l’organisation ni les conditions de travail, et qu’il n’impacte pas la situation économique et financière de la société. Dans cette affaire, une société a déménagé son siège social……
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- Publication publiée :28/02/2017
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