Un projet d’ extension des bureaux d’une entreprise n’est pas soumis à une consultation du CE si ce projet ne modifie ni la durée du travail, ni l’organisation ni les conditions de travail, et qu’il n’impacte pas la situation économique et financière de la société. Dans cette affaire, une société a déménagé son siège social…...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Comptes des comités d’entreprise : les règlements de l’Autorité des normes comptables sont publiés au Journal officiel
Les syndicats bénéficient d’une immunité étendue en cas de diffamation
Action en justice pour faire réunir le CHSCT en l’absence de réunion
Jours de travail dominical accordés par le Maire : la spécificité parisienne sanctionnée par le Conseil constitutionnel
L’expert du CHSCT reste le choix du CHSCT !
