Les Flashs « Actu des élus »

Dans le cadre d’un projet de réaménagement d’un site, un CHSCT décide de se faire assister par un expert en risque d'incendie et risque sismique en invoquant l’’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité. L’employeur estime que l’expertise est inutile car le bâtiment a déjà fait l’objet…

Ce n'est pas à l'employeur de choisir l'expert chargé d'assister le CHSCT en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ! C’est au CHSCT ! Cass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-17.634

Un syndicat conteste la désignation des membres du CHSCT en invoquant le fait que les modalités de dépôt des candidatures avaient été restreintes et non organisées par le collège désignatif. La Cour de cassation retient qu’aucune disposition légale n’impose un appel général à candidatures. Dès lors, le fait que l’appel à candidatures…

L’employeur avait mis en oeuvre un projet de réorganisation après consultation du CCE. Les représentants du personnel estimaient cependant que la consultation était irrégulière car ils n’avaient pas pu obtenir, malgré leur demande, les avis des CHSCT des établissements concernés par le projet. Ils avaient, en conséquence, saisi le juge des référés…

Envisageant le cas particulier où le contrat de travail d’un salarié protégé s’exerce seulement en partie au sein du secteur d’activité transféré, le Conseil d’État précise, dans une décision rendue le 1er août, que l’inspecteur du travail ne peut autoriser un transfert même partiel de ce contrat alors que l’essentiel des fonctions…