Le Code du travail précise que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail (C. trav., art. L. 2142-3, L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7). Cela signifie que les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l’exercice de leurs fonctions. La rémunération des……
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