Les Flashs « Actu des élus »

Zoom sur des actualités récentes…

Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La prorogation des mandats n’allonge pas la durée de protection.

Conformément au Code du travail, le licenciement des salariés investis (ou anciennement investis) de mandats représentatifs du personnel, est subordonné à l'autorisation de l'inspection du travail, afin qu'il vérifie que ce licenciement n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Le salarié bénéficie donc d'une…

Commentaires fermés sur La prorogation des mandats n’allonge pas la durée de protection.
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

PV des élections : il faut le faire dans les temps !

À l'issue d'une élection, le président du bureau de vote doit mentionner au procès-verbal, établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. L'omission ne peut pas être régularisée. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.680

Commentaires fermés sur PV des élections : il faut le faire dans les temps !
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Un comité d’établissement est en droit de contester l’élection du comité central d’entreprise

Les membres du CCE sont élus par chaque comité d’établissement, par conséquent les membres de ces mêmes comités d’établissements composent le CCE, le comité d’établissement dispose donc d’un intérêt à agir pour contester les conditions d’organisation et de déroulement de l’élection d’un CCE. Cass. soc. 30 octobre 2013, n° 13-12234 FPB

Commentaires fermés sur Un comité d’établissement est en droit de contester l’élection du comité central d’entreprise
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un syndicat catégoriel non cadre se heurte à la condition d’affiliation

Sauf exception, un syndicat catégoriel ne peut pas accéder au statut de syndicat représentatif s’il n’est pas affilié à une organisation nationale interprofessionnelle catégorielle. Cass. soc. 24 septembre 2013, n° 12-27647 FPB

Commentaires fermés sur Un syndicat catégoriel non cadre se heurte à la condition d’affiliation
09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Indemnités dues au salarié protégé licencié économique

En cas de licenciement d’un salarié protégé sans autorisation administrative, associé à une méconnaissance des règles applicables à un PSE, celui-ci peut prétendre : - D’une part une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection - et, d'autre…

Commentaires fermés sur Indemnités dues au salarié protégé licencié économique
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Délai de contestation d’une candidature en raison d’une ancienneté insuffisante : 15 jours suivant la proclamation des résultats

La contestation de l’éligibilité, fondée sur le caractère injustifié de l’inscription sur une liste électorale, qui touche à la régularité de l’élection, est recevable si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection. Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 13-15.626 F-D

Commentaires fermés sur Délai de contestation d’une candidature en raison d’une ancienneté insuffisante : 15 jours suivant la proclamation des résultats
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Possibilité de désigner un délégué syndical n’ayant pas été candidat aux élections en raison de son licenciement

Faits : un salarié délégué syndical (et représentant syndical au comité d’entreprise) a été licencié après autorisation de l’inspection du travail. Suite à l’annulation de cette autorisation par le tribunal administratif, le salarié a sollicité sa réintégration. Le syndicat a ensuite « confirmé » le salarié dans ses mandats syndicaux. L’employeur entendait donc…

Commentaires fermés sur Possibilité de désigner un délégué syndical n’ayant pas été candidat aux élections en raison de son licenciement
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Évolution professionnelle des délégués syndicaux : interdiction de prendre en compte le temps consacré au mandat, même pour l’attribution d’un poste à responsabilités

Faits : Un salarié délégué syndical s’est vu refuser plusieurs fois un poste d’encadrement au motif que ces fonctions étaient incompatibles avec le temps qu’il passait à son poste de travail (son mandat lui prenait en moyenne 5 jours/mois). Le salarié s’estimant victime de discrimination syndicale, a saisi les juges. Décision : Si le…

Commentaires fermés sur Évolution professionnelle des délégués syndicaux : interdiction de prendre en compte le temps consacré au mandat, même pour l’attribution d’un poste à responsabilités
09/02/2018