Les Flashs « Actu des élus »

Zoom sur des actualités récentes…

Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’ancien RSS d’entreprise ne peut être désigné RSS d’établissement à l’issue des nouvelles élections

Au titre de l’article L. 2142-1-1 CT, en cas de nouvel échec aux élections professionnelles, l’ancien RSS ne peut plus être désigné RSS « jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise », soit un délai d’attente de près de trois ans et demi pour un cycle électoral de quatre ans.…

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09/02/2018
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La loi prévoit un local syndical commun dans une entreprise de moins de 1000 salariés : est-ce contraire à la liberté syndicale ?

L’article L. 2142-8 CT fait obligation pour l’employeur, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 200 et 1000 salariés, de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l’exercice des fonctions syndicales. Lors d’une affaire, un syndicat a demandé si cela constituait une atteinte à la liberté syndicale…

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09/02/2018
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Salariés détenant des mandats extérieurs à l’entreprise: informez votre employeur pour être protégé !

Un mandat exercé à l'extérieur de l'entreprise (ex. : conseiller prud’homme) ne protège le salarié que si l'employeur en a connaissance. Et cas spécifique en cas de changement d'employeur : le salarié doit renouveler l'information à l'égard du nouvel employeur ou s'assurer que ce dernier est au courant de l'existence de ce…

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09/02/2018
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Calcul de l’effectif : le lien juridique entre l’entreprise utilisatrice et le salarié mis à disposition importe peu

Les travailleurs mis à disposition doivent être décomptés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice et y sont électeurs s'ils en remplissent les conditions légales, quelle que soit la nature juridique de leur lien avec l'entreprise utilisatrice (sous-traitance, mise à disposition, prestataire de services, etc). Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-20.200

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09/02/2018
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Le salarié qui utilise son crédit d’heures pour travailler chez un autre employeur manque à son obligation de loyauté

Faits : une salariée par ailleurs titulaire de plusieurs mandats avait utilisé 105 heures de délégation pour travailler au sein d’une autre entreprise. Décision : les juges posent pour principe qu’un agissement du salarié protégé intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail, et notamment durant ses heures de délégation, ne peut…

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09/02/2018
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Bilan chiffré du PSE sur 2013/2014 et points de vigilance

Un bilan de la LSE en chiffres Dans 75% des cas, il y a eu négociation. 445 procédures de Juil. 2013 à Avr. 2014 250 décisions d’homologation, 138 décisions de validation, 24 décisions mixtes et 33 refus 1/3 des négociations en amont de la procédure et 2/3 en parallèle Dans 2/3 cas,…

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09/02/2018
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De nouvelles obligations en matière d’affichage…

Une nouvelle ordonnance simplifie les obligations de l’employeur en matière d’affichage. Désormais, l’employeur devra simplement informer « par tout moyen » ou par une diffusion, les salariés, dans les domaines suivants: discrimination, harcèlements moral et sexuel ; élections professionnelles pour ce qui concerne l’information du personnel quant à l’organisation des élections, l’invitation…

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09/02/2018
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Liste commune et défaut des 10% d’audience pour un syndicat

Lorsqu’aucun des syndicats ayant présenté une liste commune au premier tour des élections professionnelles organisées au sein d'une entreprise n’atteint les 10 % des suffrages exprimés, ils ne peuvent désigner un délégué syndical en se pré-valant du score obtenu par la liste commune. Cass. soc. 14 janvier 2014, nos T 12-28.929 et…

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09/02/2018
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La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral

Lorsque survient une modification dans la situation juridique d’une entreprise, notamment par transfert ou mise en location gérance, la représentativité syndicale déterminée avant ces modifications n’est pas remise en cause. Cass. soc. 19 février 2014, nos G 13-20069 et 433 FSPBR

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09/02/2018
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Les assistants (extérieurs) du président de CE en réunion : l’accord des membres du CE peut être implicite.

Des salariés reprochaient la présence, aux côtés de l’employeur, de deux personnes extérieures à l’entreprise (l’un avocat, l’autre consultant), lors de réunions du comité d’entreprise. Ils estimaient que leur présence constituait une irrégularité de la procédure d’information-consultation sur un projet de licenciement collectif et justifiait l’indemnisation du préjudice en résultant. Ils se…

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09/02/2018