Les Flashs « Actu des élus »

Zoom sur des actualités récentes…

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Le compte personnel d’activité (CPA) inclut désormais les activités du corps des sapeurs-pompiers volontaires

L’objectif du compte personnel d’activité est que chaque personne dispose d’un compte rassemblant, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 38, JO…

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09/02/2018
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L’URSSAF accepterait que les enfants d’un couple de salariés puissent bénéficier de 2 bons d’achat

Cette disposition vient juste d’être actualisée sur le site de l’URSSAF qui se montre plus souple qu’auparavant. Voici la règle : Deux évènements, la rentrée scolaire et le Noël des enfants, qui concernent les enfants des salariés et non les salariés eux mêmes ont fait l'objet d'une adaptation :. pour la rentrée scolaire, le…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

En cas de désaffiliation forcée, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages obtenus sous son ancienne étiquette

En cas de désaffiliation intervenant après les élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages obtenus sous l’ancienne étiquette pour se prétendre représentatif, et même si la décision de désaffiliation émane de la confédération. Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 12-14.528 FS-PB

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Un second tour possible pour départager les candidats CHSCT ?

Les membres du collège désignatif peuvent décider à l'unanimité, à l'issue du premier tour, d'organiser un second tour de scrutin pour départager les candidats à égalité. Nul besoin de le prévoir dès l’origine de l’élection, dans un éventuel accord « préélectoral »... ! Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-20.307

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09/02/2018
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le « nouveau » droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale.

Les salariés et les membres du CHSCT disposent désormais d’un nouveau droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale, en application de la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte du 16 avril 2013. Ce nouveau droit peut être actionné en…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Incidence du report de l’horaire d’ouverture du bureau de vote fixé dans le protocole préélectoral

Le report de l’horaire d’ouverture du bureau de vote n’annule pas systématiquement les élections. En effet, dans cette affaire les heures de vote étaient, comme à l’accoutumée, fixées par le protocole d’accord préélectoral. Or l’employeur avait ouvert tardivement les bureaux de vote...les syndicats ont alors saisi le TI d’une demande d’annulation des…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’exercice d’une fonction de manager n’est pas automatiquement incompatible avec un mandat de RS au CE

Parmi les conditions pour être désigné RS au CE, il y en a une qui touche au fait qu’il ne doit pas être assimilé à l’employeur. Ainsi, lorsqu’un manager se porte « candidat » pour être désigné RS au CE, se pose la question de sa capacité à occuper cette fonction. Selon la cour…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un ancien délégué syndical peut être désigné RSS si le syndicat perd sa représentativité

Un salarié ancien délégué syndical, qui ne peut être redésigné à cette fonction du fait de l’absence de représentativité aux dernières élections, peut toutefois être désigné représentant de la section syndicale. La cour de cassation le précise pour la première fois ! Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.836 F-PB

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Choisir un délégué syndical parmi les élus d’un autre syndicat c’est possible !

Une organisation syndicale représentative peut choisir comme délégué syndical un salarié, nouvel adhérent, qui avait été élu sur une liste concurrente lors des dernières élections professionnelles ou ayant exercé précédemment des fonctions de représentant d’un autre syndicat mais qui s’est désaffilié après. Cass. soc., 17 avril 2013, n° 12-22.699 F-PB

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09/02/2018