Zoom sur des actualités récentes…
Le CHSCT doit donner le mandat à l’un de ses membres pour aller en justice. A l’occasion d’un contentieux, il a été jugé que ce mandat pour agir en justice valait également pour les voies de recours. Cass. soc. 19-5-2015 n° 13-24.887
La loi n° 2014-384 « visant à reconquérir l’économie réelle », dite « Florange », du 29 mars 2014, a créé une obligation de chercher un repreneur lorsque la fermeture d’un établissement, impliquant un licenciement collectif pour motif économique, est envisagée. Le décret précise certains aspects de cette obligation mise à la charge de l’employeur. Ainsi,…
Cadeaux, bons d’achats, réductions, chèques vacances.... toutes ces prestations sont attendues par les salariés et pourtant, elles peuvent devenir un vrai casse-tête pour les CE. Comme tout CE, vous n’êtes pas sans savoir que rôle social va de pair avec risques URSSAF. Les règles En principe, sauf pour les secours, les CE…
Présentation de la réforme du Code du travail, dossier de presse du 4 novembre 2015. Loi de sécurisation de l’emploi en 2013, loi sur la formation professionnelle qui créa les obligations comptables du CE et loi « Florange » en 2014, loi Rebsamen et loi Macron à l’été 2015, le train de réforme, lancé…
La ministre du Travail, de l’emploi, du dialogue social et de la formation professionnelle, Myriam EL KHOMRI, a installé mardi 24 novembre le comité des sages présidé par Robert Badinter, président honoraire du Conseil constitutionnel, ancien garde des sceaux. Ce comité est chargé de définir les principes fondamentaux du droit du travail.…
Le droit de grève est un droit constitutionnel, les intérimaires ont donc le droit d’exercer leur droit de grève. Ni le code du travail ni la jurisprudence ne va cependant nous donner une réponse claire ici quant à savoir s’ils peuvent faire grève dans l’entreprise d’accueil. L’exercice du droit de grève se…
Le salarié demandant l’organisation d’élections professionnelles bénéficie d’une protection de 6 mois. Cette protection consiste à éviter les « mises au placard », l’employeur devant adopter la procédure de modification du contrat de travail pour un changement des conditions de travail du salarié protégé et à éviter les licenciement abusif et soumettant l’éventuel licenciement…
Selon le Code du travail (CT, art. L2323-86), le financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise est en partie assuré par une contribution patronale. Cette contribution est en principe déterminée selon un calcul qui met en rapport les dépenses liées aux ASC à la masse salariale brute de l’entreprise. Concrètement,…
En l’espèce, le secrétaire et un autre membre du CHSCT avaient sollicité une réunion extraordinaire auprès de la direction. Pour convoquer le CHSCT, l’employeur avait fait usage d’une liste internet de diffusion collective dédiée à cette instance. Or, lors de la réunion plusieurs absences étaient à déplorer. Le secrétaire, qui avait reçu…
La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 est venue sécuriser la procédure de reclassement à l’étranger des salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises (ou groupes) comportant des établissements en dehors du territoire national. Ces entreprises doivent en effet élargir leurs recherches de reclassement sur des postes situés à…
