Les Flashs « Actu des élus »

FAITS : un salarié, en l’occurrence un DRH, exerçait un mandat de conseiller prud'homme sans l'avoir dit à son employeur. Notez qu'un tel mandat confère le statut de salarié protégé au moment du licenciement seulement si son employeur a connaissance de ce mandat extérieur. A défaut, le salarié ne pourra pas prétendre…

Les irrégularités commises lors de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel ne sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi que dès lors que celles-ci ont eu pour effet d’empêcher leurs membres de délibérer et de rendre un avis en toute…

Par principe, en l'absence d'une disposition du règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement, seule une délégation spéciale, donnée par le comité d'entreprise, peut habiliter une personne à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ses salariés. Cette délégation peut être expresse ou tacite. En effet, dans cette espèce, c'est le secrétaire…

Selon la loi Florange du 29 mars 2014, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le CE et lui présente un rapport, qui est communiqué à l'autorité administrative et ce, avant la fin de la procédure de consultation…

Lorsque le représentant du personnel à l’habitude de travailler chez le client voire à domicile et qu’il est convoqué à une réunion plénière, l’employeur prend en charge ses frais de déplacement à partir de son lieu de mission et non le lieu de rattachement administratif. Dans cette affaire, il est également précisé…

En cas de licenciement d’un salarié protégé sans autorisation administrative, associé à une méconnaissance des règles applicables à un PSE, celui-ci peut prétendre : - D’une part une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection - et, d'autre…

À l'issue d'une élection, le président du bureau de vote doit mentionner au procès-verbal, établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. L'omission ne peut pas être régularisée. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.680