Par principe, en l’absence d’une disposition du règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement, seule une délégation spéciale, donnée par le comité d’entreprise, peut habiliter une personne à exercer le pouvoir disciplinaire à l’égard de ses salariés. Cette délégation peut être expresse ou tacite. En effet, dans cette espèce, c’est le secrétaire à licencier le……
Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.