L’UES permet de mettre en place une représentation des salariés au niveau de plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais ce rapprochement suppose des similitudes entre les entreprises en termes d’activités, de règles communes, d’identités des dirigeants, de périmètre géographique, de l’utilisation de moyens de production communs… Les juges regarderont ces critères lorqu’il y aura demande de…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
« Ils ne mouraient pas tous mais tous étaient touchés » Jean de La Fontaine – harcèlement moral managérial reconnu par le Tribunal de Paris du 20/12/19 France Telecom
L’administration doit s’assurer du caractère complet de l’information donnée au CE avant homologation du plan
Proclamation des résultats : top départ de la contestation d’une candidature au CHSCT frauduleuse
Comme tout salarié, le salarié protégé peut refuser un changement de secteur géographique sans commettre de faute
