Les Flashs « Actu des élus »

Zoom sur des actualités récentes…

Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Principales modifications apportées par la loi « Travail » au fonctionnement des organisations syndicales et aux négociations

Plus largement touchées que les autres instances, les organisations syndicales doivent désormais travailler dans un contexte bien différent. La nouvelle place accordée à l’accord d’entreprise et de groupe dans la hiérarchie des normes impacte de plein fouet les négociations et le rôle des délégués syndicaux. La nouvelle hiérarchie des normes Un nouvel…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Ne pas informer son employeur d’un mandat de conseiller du salarié empêche le salarié de se prévaloir de la protection spéciale contre le licenciement !

Faits : un salarié, également conseiller du salarié, conteste devant le CPH la rupture de son contrat de travail au motif que l’inspection du travail n’a pas donné son autorisation. Décision : les juge suprêmes rappellent que « le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Indemnisation du licenciement irrégulier d’un salarié protégé sans réintégration : on ne retient pas à chaque fois les salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la protection

Le licenciement d’un salarié protégé qui intervient sans demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail est nul, le salarié gardant le droit de refuser sa réintégration, dans ce cas il peut percevoir une indemnité liée à la méconnaissance du statut protecteur. Ici, la Cour de cassation précise que si le salarié présente…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur peut envoyer la convocation à la réunion de consultation du CE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé avant de faire son entretien préalable au licenciement

L’entretien préalable doit avoir lieu avant la consultation du CE mais il n’est pas interdit d’envoyer la convocation du CE avant la tenue de l’entretien préalable, dès lors que la réunion du comité a bien lieu après l’entretien (C. trav., art. L. 2421-8). CE, 8 avril 2013, n° 348559

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur n’est pas juge du bienfondé de la demande d’une réunion par les membres CHSCT

A partir du moment où la demande de réunion extraordinaire est faite par 2 membres du CHSCT et qu'elle est motivée, l'employeur doit organiser la réunion. Il ne peut pas leur dire que le projet dont ils veulent parler ne constitue par un projet important. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13.599

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’égalité de traitement n’est pas recevable pour profiter d’une désignation illégale d’un DS

Une désignation irrégulière d’un délégué syndical devient incontestable après un délai de 15 jours, le salarié conservant ainsi son mandat après cette date (c. trav. art. L. 2143-8). Dans cette affaire, suite à deux désignations irrégulières consécutives, l’employeur ne conteste que la seconde. Le syndicat dont la désignation a été contestée ne…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un syndicat qui a obtenu 10% des suffrages aux élections non contestées n’est pas à l’abri d’une contestation portant sur la désignation de son DS

Même en l’absence d’une contestation de la part de l'employeur sur la capacité d'un syndicat à présenter des candidats aux élections, celui-ci peut toujours contester après les élections la désignation du délégué syndical au motif que ses statuts ne couvrent pas le champ professionnel de l'entreprise. Cass. soc., 26 juin 2013, n°…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Consultation du CHSCT sur un projet de réorganisation : les informations données doivent être complètes

Quand l’employeur consulte le CHSCT sur ses projets, il lui transmet au préalable des informations. Si celles-ci sont « sommaires », il peut voir son projet suspendu tant qu’il n’aura pas réellement consulté le CHSCT. Faits : lors d’une réunion, le CHSCT s’est vu présenter un projet de réorganisation d’un service de l’entreprise.…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Peut-on mettre les salariés mis à disposition dans un collège distinct ?

Tout électeur doit pouvoir s'exprimer en faveur de candidats qui vont le représenter au CE. L'accord préélectoral qui crée un collège électoral uniquement composé de salariés mis à disposition, électeurs mais non éligibles, n'est donc pas valable. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.324

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09/02/2018