Les membres du collège désignatif peuvent décider à l’unanimité, à l’issue du premier tour, d’organiser un second tour de scrutin pour départager les candidats à égalité. Nul besoin de le prévoir dès l’origine de l’élection, dans un éventuel accord « préélectoral »… ! Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-20.307… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. Inscription…
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