Une clause du règlement intérieur du comité d’entreprise ne peut pas priver le président du CE du droit de participer à la désignation du secrétaire et du trésorier de l’instance. Cass, soc, 25 septembre 2013, n° 12-14489… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. Inscription gratuiteou Se connecter…

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