Les Flashs « Actu des élus »

Zoom sur des actualités récentes…

Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

L’employeur peut contester les honoraires de l’expert CHSCT devant le juge

FAITS : Dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de travail, deux CHSCT d’établissement sont consultés et font appel à un expert. Après le dépôt du rapport, l’employeur a contesté le montant des honoraires de l’expertise devant le président du TGI statuant en référé. DÉCISION : L’accord des parties avant…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le CHSCT doit attendre d’être en possession des documents écrits sur le projet pour voter le démarrage de l’expertise

En l’espèce, le CHSCT avait décidé de recourir à un cabinet d’expertise sur la base d’un cahier des charges et d’une convention d'expertise lors d’une réunion de cadrage et ce, avant même que l’employeur ait transmis les documents en lien avec l’examen des questions à l’ordre du jour. L'employeur a ainsi pu…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Désignation du RS au CHSCT par accord, le délai de contestation prévu pour les DS ne s’applique pas

Les juges précisent qu’aucun texte n’instaure de limitation des délais en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation d’un représentant syndical mis en place par accord au sein du CHSCT. Le délai de 15 jours prévu par le Code du travail pour contester la désignation d’un DS n’est donc pas…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Seuls les membres désignés par le collège désignatif bénéficient du statut protecteur

Dès lors qu’il n’est pas constaté que la présence d’un cadre lors des réunions du CHSCT résulte d’un vote du collège désignatif constitué par les membres élus du comité d’établissement et des délégués du personnel, ce cadre ne peut prétendre bénéficier du statut protecteur prévu pour les membres CHSCT. Cass. soc., 29…

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09/02/2018
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La protection des représentants du personnel ne perdure pas après l’adoption du plan de redressement

L’AGS ayant été reversées aux salariés et un plan de continuation ayant été adopté, il en résultait que le licenciement du représentant des salariés n’était plus soumis à autorisation préalable de l’inspecteur du travail après le versement des créances. Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 11-22.979 FS-PB

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09/02/2018
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Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé : l’indemnisation liée à la violation du statut protecteur inclut la période de protection légale accordée à l’expiration du mandat

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande, laquelle inclut la période…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Dénonciation d’un accord collectif : la prime d’ancienneté est gelée au taux atteint à la fin de la période de survie

Si, en cas de dénonciation d’un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction des règles de variations contenues dans l’accord dénoncé, qui ne constituent pas un avantage individuel acquis. Le salarié ne pouvait par conséquent…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Déclarer tous les documents comme confidentiels peut être abusif et entrainer la reprise de la procédure d’information/consultation du CE !

Faits : un employeur consulte le CCE sur un projet de réorganisation et transmet deux documents, l'un portant sur la réorganisation, l'autre sur les mesures d'accompagnement à la mobilité interne et les départs volontaires. Sur chacun des deux documents figure la mention « document strictement confidentiel », suivie d'une indication selon laquelle les…

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09/02/2018
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Contestations et compétence du tribunal d’instance

Selon la Cour de cassation, le TI est non seulement compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres du CHSCT, mais également pour statuer sur les litiges relatifs à la composition du collège désignatif des membres du personnel au CHSCT. Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-19.825, P+B

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09/02/2018