Les Flashs « Actu des élus »

Lors des élections professionnelles, le bureau de vote est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin. Dans ce cadre, le bureau doit procéder à un certain nombre d’opérations prévues par les articles R. 42 à R. 71 du Code électoral. A la clôture du scrutin, le bureau doit assurer le dépouillement…

En droit du travail, la règle générale de non-discrimination interdit de tenir compte de certains critères pour prendre des décisions comme accorder ou refuser un avantage, une augmentation de la rémunération, une formation, une promotion, embaucher ou ne pas embaucher un salarié, décider d’une mutation, prononcer une sanction, etc. (CT, art. L1132-1).…

Bien qu'il ne s'agisse que d'un arrêt de Cour d'appel, voilà une affaire qui devrait inciter les employeurs à montrer plus de sérieux dans la présentation aux élus des informations stratégiques et les tendances sur les années suivantes en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise... Faits Au mois…

Le 21 janvier 2016, l'Urssaf a publié sur son site internet : "Cette contribution est due par les employeurs de droit privé ainsi que ceux de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé. Son taux est fixé à 0,016 %. Elle est due sur les rémunérations servant de…

Au sein d’une entreprise, un usage permet au CHSCT d’avoir plus de membres que le minimum garanti par les textes. Il prévoit que le CHSCT sera composé par 6 représentants des salariés au lieu des 4 prévus par la réglementation, compte tenu de la taille de l’entreprise. Cependant l’augmentation du nombre de…

En l’espèce, une déléguée syndicale invitée à participer à la réunion mensuelle des délégués du personnel intervenait pour demander expressément à l’employeur de faire cesser le harcèlement qu’aurait subi une salariée. La déléguée désigna alors nommément la supérieure hiérarchique de la salariée comme la responsable des faits. Jusque là rien d’anormal, sauf…

Selon la Cour administrative d’appel de Marseille, l’irrégularité de la composition du CHSCT, tenant à l’expiration du mandat de ses membres, retire toute portée à l’avis émis par cette instance et fait obstacle à l’homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Une salariée réclamait l’annulation de…

La Conseil d’État avait récemment validé le licenciement d’un représentant syndical qui avait assené un violent coup de tête à un autre salarié à l’occasion de la suspension d’une réunion du CE (cf. Actu. n° 16811, CE, 27 mars 2015, n° 368855). Plus récemment encore, la Cour de cassation s’est prononcée en…