Les Flashs « Actu des élus »

Le 21 janvier 2016, l'Urssaf a publié sur son site internet : "Cette contribution est due par les employeurs de droit privé ainsi que ceux de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé. Son taux est fixé à 0,016 %. Elle est due sur les rémunérations servant de…

Au sein d’une entreprise, un usage permet au CHSCT d’avoir plus de membres que le minimum garanti par les textes. Il prévoit que le CHSCT sera composé par 6 représentants des salariés au lieu des 4 prévus par la réglementation, compte tenu de la taille de l’entreprise. Cependant l’augmentation du nombre de…

En l’espèce, une déléguée syndicale invitée à participer à la réunion mensuelle des délégués du personnel intervenait pour demander expressément à l’employeur de faire cesser le harcèlement qu’aurait subi une salariée. La déléguée désigna alors nommément la supérieure hiérarchique de la salariée comme la responsable des faits. Jusque là rien d’anormal, sauf…

Selon la Cour administrative d’appel de Marseille, l’irrégularité de la composition du CHSCT, tenant à l’expiration du mandat de ses membres, retire toute portée à l’avis émis par cette instance et fait obstacle à l’homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Une salariée réclamait l’annulation de…

La Conseil d’État avait récemment validé le licenciement d’un représentant syndical qui avait assené un violent coup de tête à un autre salarié à l’occasion de la suspension d’une réunion du CE (cf. Actu. n° 16811, CE, 27 mars 2015, n° 368855). Plus récemment encore, la Cour de cassation s’est prononcée en…

En cas de défaut d’accord ou d’accord incomplet, l’employeur élabore après la dernière réunion du CE un document qui fixe le contenu du PSE. Ce document est soumis à l’homologation par la DIRECCTE (art. L.1233-57-3 CT). Dans le cadre de son examen, l’administration doit veiller à la régularité de la procédure d’information…

En l’espèce, l’employeur négociait avec les syndicats un projet de plan de sauvegarde de l’emploi, établi par accord collectif, dans le cadre d’un projet de réorganisation de deux établissements. L’employeur déclenchait en parallèle une procédure de consultation des instances compétentes en matière d’hygiène et de sécurité. Cependant, il ne consulta pas le…