Les Flashs “Actu des élus”

Zoom sur des actualités récentes…

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L’employeur peut contester la liste des documents réclamés par l’expert-comptable

Dans le cadre de l’examen annuel des comptes, le CE peut se faire assister d’un expert comptable de son choix (art. L. 2325-35 CT). Pour mener à bien sa mission l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire au compte et dispose d’un véritable pouvoir d’investigation. Il peut se faire communiquer…

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09/02/2018
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Dénonciation par l’employeur des infractions routières commises au volant d’un véhicule d’entreprise

Le Comité interministériel de la sécurité routière, présidé par le Premier Ministre Manuel Valls, a adopté un plan de 22 mesures pour lutter contre la mortalité routière. Parmi ces mesures, certaines concernent directement les entreprises. Le gouvernement n’a cependant pas précisé quand seraient mis en œuvre ces mesures. A l’heure actuelle, l’employeur…

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09/02/2018
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L’affirmation du monopôle du CE sur les œuvres sociales par la Cour de cassation

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à un justiciable de contester, lors d’une action en justice, la compatibilité à la Constitution des dispositions et des solutions jurisprudentielles applicables à son litige. Ces questions sont résolues par le Conseil constitutionnel, mais avant d’arriver devant lui elles sont « filtrées » par la Cour de…

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09/02/2018
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Prise en compte des salariés mis à disposition de façon partielle ou ponctuelle dans les effectifs

Pour le calcul des effectifs à l’occasion de la mise en placement des institutions représentatives du personnel ou de leur renouvellement, le Code du travail (CT, art. L. 1111-2, 2°) prévoit que les salariés mis à la disposition de l’employeur par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise…

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09/02/2018
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Incidence des risques psychosociaux sur un projet de réorganisation

Dans une entreprise, l’employeur projetait d’externaliser un service. Selon le projet, le personnel du prestataire aurait du être formé par les salariés du service qui auraient ensuite été reclassés à d’autres postes. Un rapport commandé par le CHSCT montrait que ce projet avait généré un trouble important : stress, anxiété, dépression, troubles du…

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09/02/2018
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Le barème indicatif des indemnités prud’homales a disparu aussi vite qu’il est apparu !

Le Conseil d'Etat a été saisi du projet de loi El Khomri suite à sa dernière actualisation. Pour rappel, suite au mouvement de grève du 9 mars, le gouvernement avait reculé sur la question du barème des indemnités prud'homales en instituant un simple barème indicatif. Le Conseil d'Etat doit rendre un avis…

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09/02/2018
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Jusqu’au 31/12/2016, en cas d’annulation d’une demande d’expertise CHSCT, l’employeur paie toujours la note

Lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou à l’occasion d’un projet important susceptible d’avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé (CT, art. L. 4614-12) dont les honoraires seront pris en charge par l’employeur (CT, art. L. 4614-13). La…

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09/02/2018
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Comment s’organise et se déroule une inspection du CHSCT ?

Selon la loi, le CHSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections ayant pour objet un examen attentif, par les représentants du personnel, des lieux et des conditions de travail. Leur fréquence est au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité, c’est-à-dire au moins tous les trimestres, et davantage dans…

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09/02/2018
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Avantages individuels acquis : principe, actualité et devenir

« Avantages individuels acquis » : cette expression est familière des représentants du personnel qui doivent se plonger dans la négociation des accords collectifs de travail, ou simplement qui doivent s’interroger sur ce qui est applicable ou non dans leur entreprise. Mais cette familiarité ne saurait faire oublier la technicité particulière de…

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09/02/2018
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Contestations et compétence du tribunal d’instance

Selon la Cour de cassation, le TI est non seulement compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres du CHSCT, mais également pour statuer sur les litiges relatifs à la composition du collège désignatif des membres du personnel au CHSCT. Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-19.825, P+B

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09/02/2018