Les Flashs “Actu des élus”

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Que se passera-t-il en l’absence de CSE au 31 décembre 2019 ?

L’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 (n° 2017-1386) prévoit que : « Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord…

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11/12/2019

Actualités Salariés protégés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Licenciement d’un salarié protégé : s’introduire dans la messagerie d’un collègue sans son accord est une faute grave

Le fait de s’introduire dans la messagerie d’un collègue à son insu, constitue, de la part d’un représentant du personnel, un manquement à l’obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute. Et cela même en dehors du temps de travail ! A titre de rappel, un salarié investi d’un mandat de représentation…

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27/08/2019

Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le barème Macron validé par la Cour de cassation

La Cour de cassation en formation plénière accepte de rendre un avis... mais dans cet avis elle refuse d'invalider le barème impératif limitant le montant des indemnités pour licenciement abusif au regard du Droit européen et international aux motifs suivants : 1/ Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne…

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17/07/2019

Actualités CSE / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Bons d’achat : mettre une seule condition de présence au moment de la commande peut entraîner un redressement

Un CE a été redressé par l’URSSAF du fait qu’il excluait des salariés parce qu’ils n’étaient pas salariés de l’entreprise au moment de la commande. Si la cour d’appel avait annulé le redressement sur le fondement de la lettre circulaire Acoss n 96-94 du 3 décembre 1996, la Cour de cassation n’a…

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24/05/2019

Actualités CSE / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités / Non classé

Élections des représentants du personnel au CE/CSE : nouvelles précisions relatives aux règles de parité entre les hommes et les femmes !

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 17 avril 2019 sont venus préciser le mode de calcul de la parité en cas de liste incomplète, et l’ordre d’annulation à observer en cas de liste irrégulière. A titre de rappel : Depuis le 1er janvier 2017, les syndicats ont l’obligation de…

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02/05/2019

CSE / Actualités CSE / Actualités

Établissements distincts du CSE : l’ouverture de négociations loyales est un préalable obligatoire

La Cour de cassation développe sa jurisprudence sur le CSE avec un arrêt portant sur les modalités de détermination des établissements distincts. Cette décision est très intéressante puisqu’elle retient que l'employeur ne peut pas imposer, sans échange sérieux préalable avec les organisations syndicales, la création d'un CSE unique (Cass, Soc., 17 avril…

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29/04/2019

CSE / Les Dossiers "Actu du CSE" / Comité d’entreprise / Délégués du personnel / CHSCT / Actualités

Déploiement de la certification des compétences des représentants du personnel sur toute la France courant 2019

Une instruction ministérielle datée du 22 janvier dernier vient d’être publiée au bulletin officiel du ministère du Travail du 30 mars 2019 en complément des arrêtés du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical et…

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25/04/2019

Actualités CSE / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus"

Le budget de fonctionnement du CE ne peut pas payer un abonnement “loisirs” Comitéo

Faire croire au trésorier du CE/CSE qu’il peut utiliser son budget de fonctionnement pour régler une dépense se rapportant aux activités sociales et culturelles (ASC) peut constituer un vice de consentement justifiant l’annulation du contrat souscrit (TI Versailles, 1er févr. 2019, n° 11-18-000014, SAS ALTER CE c/ CE de la société Super…

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29/03/2019

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Égalité salariale hommes/femmes : les nouvelles obligations de l’employeur

Le législateur tente de remédier aux écarts de rémunérations existant entre les hommes et les femmes. Pour ce faire, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), complétée par un décret (n° 2019-15 du 8 janvier 2019) vient préciser les nouvelles règles en…

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15/02/2019

Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

De plus en plus de ruptures conventionnelles selon le Ministère du Travail

Une étude de la DARES publiée au début du mois de février 2019 vient confirmer la tendance ressentie depuis 2008 et l'entrée dans le code du travail des ruptures conventionnelles, avec encore plus de conventions de rupture homologuées par l'administration : "En 2018, 437 700 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées, soit…

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14/02/2019