Établissements distincts : rappels de la Cour de cassation sur l’autonomie de l’établissement

Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme un principe important concernant la reconnaissance d’un établissement distinct en l’absence d’accord : sans autonomie de gestion du responsable de l’établissement, il ne peut exister d’établissement distinct.     C’est dans ce cadre-là que la décision étudiée intervient. Un…...