Les Flashs « Actu des élus »

Zoom sur des actualités récentes…

Égalité salariale hommes/femmes : les nouvelles obligations de l’employeur
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Égalité salariale hommes/femmes : les nouvelles obligations de l’employeur

Le législateur tente de remédier aux écarts de rémunérations existant entre les hommes et les femmes. Pour ce faire, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), complétée par un décret (n° 2019-15 du 8 janvier 2019) vient préciser les nouvelles règles en…

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15/02/2019
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Un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » désormais obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de 250 salariés et plus doivent désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le CSE doit lui aussi se doter d’un tel référent quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette nouvelle obligation est issue de la loi…

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22/01/2019
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Élections professionnelles : attention à la règle de l’alternance hommes/femmes des listes de candidats !

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 juin 2018, retient que le non-respect de la règle de l’alternance hommes/femmes dans une liste de candidats, entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas cette règle, à moins que la…

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23/11/2018
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Deux décrets CSE : des précisions sur le périmètre et la composition du CSE, les budgets, les mandats, …

L’engagement du gouvernement était de publier tous les décrets CSE avant le 31 décembre 2017. Cette échéance ambitieuse a été presque entièrement respectée. Presque, car certains décrets viennent de paraître, plus d’un an après la publication des ordonnances. Le 26 octobre 2018, ce sont donc 2 décrets qui viennent préciser certains points…

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16/11/2018
Plafonnement des indemnités des licenciements abusifs : analyses juridiques et conseils ACCES
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Plafonnement des indemnités des licenciements abusifs : analyses juridiques et conseils ACCES

L’essentiel : L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré un barème impératif pour l’indemnisation du licenciement injustifié. Ce point de la réforme a suscité de vives controverses et des actions devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont déjà été tentées en vue de son retrait. Elles ont échoué. Restait…

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29/10/2018
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La réaffirmation d’un principe par les juges : les frais professionnels non exposés ne sont pas remboursés pendant les heures de délégation

Dans quatre arrêts en date du 19 septembre 2018, la Cour de cassation a rappelé les règles applicables dans le cadre du paiement des heures de délégation. La Haute juridiction réaffirme un principe : celui du non remboursement des frais professionnels non exposés pendant les heures de délégation. Rappel du principe :…

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23/10/2018
Les transferts du budget 0,2% vers le budget ASC du CSE devraient rester exceptionnels !
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Les transferts du budget 0,2% vers le budget ASC du CSE devraient rester exceptionnels !

Un nouveau décret vient finaliser les transferts entre budgets du CSE. Ce projet, transmis aux confédérations syndicales le 14 septembre dernier, fixe en effet une limite au transfert possible du budget de fonctionnement au budget ASC. Selon ce projet de décret, il sera possible de transférer au maximum 10% du reliquat du…

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25/09/2018
Le CE jugé fautif et responsable suite à un accident au cours d’une activité qu’il a organisée
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Le CE jugé fautif et responsable suite à un accident au cours d’une activité qu’il a organisée

Le CE est doté de la personnalité civile (principe repris pour le CSE). Cela signifie notamment que la responsabilité du CE peut être retenue s’il cause un dommage à autrui soit du fait des choses qu’il a sous sa garde, soit du fait des personnes agissant pour son compte, ou encore à…

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05/09/2018
Les élus peuvent enfin faire valider les compétences acquises pendant leur mandat
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Les élus peuvent enfin faire valider les compétences acquises pendant leur mandat

Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen, la valorisation des compétences des représentants du personnel peut enfin être appliquée. Cette disposition, créée par la loi du 17 août 2015, prévoyait en effet un dispositif national de valorisation des compétences acquises dans le cadre d’un mandat d’élu (CT, art. L6112-4).…

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04/07/2018
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L’expert-comptable du CE est libre de déterminer les documents d’ordre économique, financier ou social qui lui sont utiles pour mener sa mission

La Cour de cassation rappelle que l'expert-comptable du CE a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes mais pas seulement car il est libre d'apprécier les documents utiles à sa mission. La mission de l'expert désigné par le CE n'est pas exclusivement comptable d'ailleurs, et doit permettre au comité de…

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09/02/2018