Les Flashs « Actu des élus »

Zoom sur des actualités récentes…

Établissements distincts du CSE : l’ouverture de négociations loyales est un préalable obligatoire
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Établissements distincts du CSE : l’ouverture de négociations loyales est un préalable obligatoire

La Cour de cassation développe sa jurisprudence sur le CSE avec un arrêt portant sur les modalités de détermination des établissements distincts. Cette décision est très intéressante puisqu’elle retient que l'employeur ne peut pas imposer, sans échange sérieux préalable avec les organisations syndicales, la création d'un CSE unique (Cass, Soc., 17 avril…

Commentaires fermés sur Établissements distincts du CSE : l’ouverture de négociations loyales est un préalable obligatoire
29/04/2019
Déploiement de la certification des compétences des représentants du personnel sur toute la France courant 2019
CSE (Comité Social et Economique) / Les mémentos CSE / Les mémentos "Fonctionnement interne du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Déploiement de la certification des compétences des représentants du personnel sur toute la France courant 2019

Une instruction ministérielle datée du 22 janvier dernier vient d’être publiée au bulletin officiel du ministère du Travail du 30 mars 2019 en complément des arrêtés du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical et…

Commentaires fermés sur Déploiement de la certification des compétences des représentants du personnel sur toute la France courant 2019
25/04/2019
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le budget de fonctionnement du CE ne peut pas payer un abonnement « loisirs » Comitéo

Faire croire au trésorier du CE/CSE qu’il peut utiliser son budget de fonctionnement pour régler une dépense se rapportant aux activités sociales et culturelles (ASC) peut constituer un vice de consentement justifiant l’annulation du contrat souscrit (TI Versailles, 1er févr. 2019, n° 11-18-000014, SAS ALTER CE c/ CE de la société Super…

Commentaires fermés sur Le budget de fonctionnement du CE ne peut pas payer un abonnement « loisirs » Comitéo
29/03/2019
Égalité salariale hommes/femmes : les nouvelles obligations de l’employeur
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Égalité salariale hommes/femmes : les nouvelles obligations de l’employeur

Le législateur tente de remédier aux écarts de rémunérations existant entre les hommes et les femmes. Pour ce faire, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), complétée par un décret (n° 2019-15 du 8 janvier 2019) vient préciser les nouvelles règles en…

Commentaires fermés sur Égalité salariale hommes/femmes : les nouvelles obligations de l’employeur
15/02/2019
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » désormais obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de 250 salariés et plus doivent désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le CSE doit lui aussi se doter d’un tel référent quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette nouvelle obligation est issue de la loi…

Commentaires fermés sur Un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » désormais obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés
22/01/2019
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Élections professionnelles : attention à la règle de l’alternance hommes/femmes des listes de candidats !

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 juin 2018, retient que le non-respect de la règle de l’alternance hommes/femmes dans une liste de candidats, entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas cette règle, à moins que la…

Commentaires fermés sur Élections professionnelles : attention à la règle de l’alternance hommes/femmes des listes de candidats !
23/11/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Deux décrets CSE : des précisions sur le périmètre et la composition du CSE, les budgets, les mandats, …

L’engagement du gouvernement était de publier tous les décrets CSE avant le 31 décembre 2017. Cette échéance ambitieuse a été presque entièrement respectée. Presque, car certains décrets viennent de paraître, plus d’un an après la publication des ordonnances. Le 26 octobre 2018, ce sont donc 2 décrets qui viennent préciser certains points…

Commentaires fermés sur Deux décrets CSE : des précisions sur le périmètre et la composition du CSE, les budgets, les mandats, …
16/11/2018
Plafonnement des indemnités des licenciements abusifs : analyses juridiques et conseils ACCES
Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Plafonnement des indemnités des licenciements abusifs : analyses juridiques et conseils ACCES

L’essentiel : L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré un barème impératif pour l’indemnisation du licenciement injustifié. Ce point de la réforme a suscité de vives controverses et des actions devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont déjà été tentées en vue de son retrait. Elles ont échoué. Restait…

Commentaires fermés sur Plafonnement des indemnités des licenciements abusifs : analyses juridiques et conseils ACCES
29/10/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La réaffirmation d’un principe par les juges : les frais professionnels non exposés ne sont pas remboursés pendant les heures de délégation

Dans quatre arrêts en date du 19 septembre 2018, la Cour de cassation a rappelé les règles applicables dans le cadre du paiement des heures de délégation. La Haute juridiction réaffirme un principe : celui du non remboursement des frais professionnels non exposés pendant les heures de délégation. Rappel du principe :…

Commentaires fermés sur La réaffirmation d’un principe par les juges : les frais professionnels non exposés ne sont pas remboursés pendant les heures de délégation
23/10/2018
Les transferts du budget 0,2% vers le budget ASC du CSE devraient rester exceptionnels !
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les transferts du budget 0,2% vers le budget ASC du CSE devraient rester exceptionnels !

Un nouveau décret vient finaliser les transferts entre budgets du CSE. Ce projet, transmis aux confédérations syndicales le 14 septembre dernier, fixe en effet une limite au transfert possible du budget de fonctionnement au budget ASC. Selon ce projet de décret, il sera possible de transférer au maximum 10% du reliquat du…

Commentaires fermés sur Les transferts du budget 0,2% vers le budget ASC du CSE devraient rester exceptionnels !
25/09/2018