L’essentiel : L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré un barème impératif pour l’indemnisation du licenciement injustifié. Ce point de la réforme a suscité de vives controverses et des actions devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont déjà été tentées en vue de son retrait. Elles ont échoué. Restait à connaître la…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :29/10/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Ce qui vous attend en cette année 2015…
(4/4) Réforme du Code du travail : le comité Badinter rend son rapport au 1er ministre
Consultation du CSE sur la politique sociale : droit d’accès au plan de mobilité employeur pour le CSE et son expert-comptable
