La Cour de cassation a jugé le 18 mai dernier que, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (CT, art. L2312-17), l’expert-comptable auquel le CSE peut faire appel peut d’une part, demander les documents que le Code du travail impose à l’employeur de communiquer via la BDESE et d’autre…
Dans une décision en date du 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-11.077), les juges de la Cour de cassation rappellent que les délais de consultation du CSE fixés par le Code du travail ne sont applicables qu’à défaut d’accord. Ils précisent alors que peu importe la forme de l’accord (pas nécessairement un…
Dans une décision en date du 1er juin 2022, la Cour de cassation est revenue sur les modalités d’appréciation des critères caractérisant les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement et notamment sur la période d’appréciation de la baisse significative du chiffre d'affaires : pour déterminer une baisse significative du chiffre d’affaires, le…
Le mensonge d’un salarié lui permettant d’obtenir le consentement de son employeur pour signer une rupture conventionnelle peut être une cause de nullité de cette convention. Pour autant, l’employeur doit démontrer d’une part que son consentement a été altéré et d’autre part que ce mensonge a été déterminant dans sa prise de…
Dans une décision en date du 18 mai 2022 (pourvoi numéro 21-11.347), la Cour de cassation précise l’application de l’article L2314-37 du Code du travail relatif aux règles de suppléance au sein du CSE : en cas de recours à un candidat titulaire non élu, la recherche se porte en premier sur…
Dans une décision en date du 21 avril 2022 (pourvoi n° 20-17.038), les juges de la Cour de cassation rappellent que le temps de trajet pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part dépassant le temps normal de déplacement entre…
Le décret d'application de la « Loi climat et résilience » du 22 août 2021 fixant le contenu des indicateurs environnementaux de la BDESE (Base de Données Économiques Sociales et Environnementales) permettant aux élus de CSE de revendiquer des informations sur les consultations récurrentes pour exercer leurs nouvelles missions consultatives (articles L…
A l'heure où le renouvellement des premiers CSE mis en place s'accélère, il importe de tenir compte des innovations de la jurisprudence en matière électorale. Deux arrêts, rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 mai 2022, apportent des précisions importantes. La première affaire porte sur le dépôt…
Deux décisions, rendues hier par la Cour de cassation, confirment la validité du barème encadrant l'indemnisation des licenciements injustifiés. Lire le communiqué de la Cour de cassation : suivre ce lien Depuis l'ordonnance n° 2017-1387, du 22 septembre 2017, l'article L.1235-3 du Code du travail enferme l'indemnisation du salarié dont le licenciement…
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, dispose enfin des décrets d’application pour une mise en œuvre effective. Nous vous proposons dans ce dossier 4 articles pour décrypter les évolutions sur la durée de formation des…
