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DOSSIER Loi “Santé au travail” – 3/4 Le renforcement du volet prévention du DUERP et du rôle du CSE et de la CSSCT par la loi « santé au travail »
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DOSSIER Loi “Santé au travail” – 3/4 Le renforcement du volet prévention du DUERP et du rôle du CSE et de la CSSCT par la loi « santé au travail »

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, dispose enfin des décrets d’application pour une mise en œuvre effective. Nous vous proposons dans ce dossier 4 articles pour décrypter les évolutions sur la durée de formation des…

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06/05/2022
DOSSIER LOI “Santé au travail” – 2/4 La définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail calquée sur celle du Code pénal
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DOSSIER LOI “Santé au travail” – 2/4 La définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail calquée sur celle du Code pénal

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, dispose enfin des décrets d’application pour une mise en œuvre effective. Nous vous proposons dans ce dossier 4 articles pour décrypter les évolutions sur : la durée de formation…

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06/05/2022
DOSSIER LOI “Santé au travail” – 1/4 L’amélioration de la formation SSCT des élus de CSE
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DOSSIER LOI “Santé au travail” – 1/4 L’amélioration de la formation SSCT des élus de CSE

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, dispose enfin des décrets d’application pour une mise en œuvre effective. Nous vous proposons dans ce dossier 4 articles pour décrypter les évolutions sur : la durée de formation…

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06/05/2022
Grève : l’illicéité du placement sans délai des non-grévistes en congés payés
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Grève : l’illicéité du placement sans délai des non-grévistes en congés payés

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 2 mars 2022, l’employeur, dont une partie du personnel était en grève, imposait aux non-grévistes de prendre 2 semaines de congés payés. Les congés pris étaient en partie des congés supplémentaires d’origine conventionnelle. Pour justifier sa mesure, l’employeur invoquait la paralysie du site.…

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11/04/2022
Dons des CSE à des associations humanitaires (Ordre des experts comptables)
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Dons des CSE à des associations humanitaires (Ordre des experts comptables)

L'Ordre des experts-comptables rappelle la possibilité pour les CSE de faire des dons à des associations humanitaires. Dans la situation dramatique actuelle en Ukraine, les CSE peuvent prendre des initiatives pour faire des dons à des associations. La loi prévoit la possibilité de transférer les 10 % de l’excédent du budget ASC…

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04/04/2022
Précisions sur l’étendue et l’orientation des expertises du CSE
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Précisions sur l’étendue et l’orientation des expertises du CSE

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante quant à la manière dont les élus de CSE peuvent (et devraient) envisager les informations-consultations récurrentes et le recours à l’expertise-comptable : s’approprier pleinement leur sujet pour en être le premier acteur. Dans cette affaire, le comité central d’entreprise d’un établissement de santé,…

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30/03/2022
Vote électronique : pas d’accès à la liste d’émargement après le scrutin
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Vote électronique : pas d’accès à la liste d’émargement après le scrutin

Dans cette affaire, le premier tour de l'élection du CSE avait lieu du 12 au 22 novembre 2019. Il était prévu de recourir au vote électronique. Après le scrutin, le 26 novembre, un syndicat demande à l'employeur de lui communiquer la liste d'émargement. Celui-ci refuse. En avait-il le droit? Le syndicat fondait…

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30/03/2022
Faits reprochés sur le compte rendu d’un entretien annuel : sanction équivalente à un avertissement ?
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Faits reprochés sur le compte rendu d’un entretien annuel : sanction équivalente à un avertissement ?

Les reproches adressés à un salarié lors de son entretien annuel d’évaluation, repris dans le compte rendu de cet entretien, peuvent constituer un avertissement. L’avertissement étant une sanction, l’employeur ne peut pas se fonder sur les mêmes faits pour justifier par la suite un licenciement. En l’espèce, un salarié est licencié pour…

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25/03/2022
Fin du protocole sanitaire en entreprise : et ensuite ?
Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Fin du protocole sanitaire en entreprise : et ensuite ?

La ministre du travail a annoncé la fin du protocole sanitaire en entreprise à partir de ce lundi 14 mars 2022. Mais dans les faits, qu’est-ce-que cela implique ? Avant toute chose, il est important de rappeler que ce protocole n’avait aucune valeur normative et qu’il avait pour objet d’accompagner les employeurs dans…

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14/03/2022
Accord CSE : Les conséquences de l’abandon d’une prérogative
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Accord CSE : Les conséquences de l’abandon d’une prérogative

Selon les dispositions du Code du travail, le CSE doit être consulté de manière récurrente sur trois sujets (CT, art. L.2321-17) : Les orientations stratégiques de l'entreprise; La situation économique et financière de l'entreprise; La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Le CSE peut, lors de chacune de…

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11/03/2022