La Cour de cassation juge que laisser un salarié déclaré inapte dans une « situation prolongée d’inactivité forcée » constitue un manquement de l’employeur à ses obligations d’exécuter de bonne foi le contrat de travail et donne la possibilité au salarié inapte de demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur. Dans les…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :27/12/2024
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le relai d’une accusation de harcèlement lors d’une réunion mensuelle des DP : attention à la diffamation
Le renouvellement du CHSCT peut avoir lieu avant la fin des mandats en cours.
Une différence de rémunération peut être justifiée par les disparités du coût de la vie entre deux zones géographiques
L’accord de reprise signé, AMAZON rouvre ses entrepôts
Licenciement économique et offres de reclassement : la liste des critères de départage doit apparaitre
