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L’inaptitude exclut le licenciement pour faute
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L’inaptitude exclut le licenciement pour faute

C'est une affaire originale que la Cour de cassation a eu à juger dans son arrêt du 8 février 2023. Il s'agissait ici de s'interroger sur la conséquence d'une déclaration d'inaptitude sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur, qui inclut la possibilité de licencier un salarié pour faute. Dans ce cas, l'employeur avait…

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15/02/2023
Le mémo des élus  : le contrat de travail
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Le mémo des élus  : le contrat de travail

Définition  Le contrat de travail se définit comme un contrat par lequel une personne (le salarié) s’engage à accomplir une prestation de travail sous la subordination d’une autre personne (l’employeur), en échange d’une rémunération.   Il peut être écrit, mais ce n’est une obligation que dans certains cas (CDD, temps partiel, etc.).…

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13/02/2023
L’exercice du droit de grève : piqûre de rappel des règles applicables
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L’exercice du droit de grève : piqûre de rappel des règles applicables

La grève a été définie par la jurisprudence. Elle suppose une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles dont l'employeur a eu connaissance (Cass. soc., 16 mai 1989, n° 85-43.359). Il s'agit d'un droit fondamental, garanti par la Constitution. Hormis le cas du secteur public ou du…

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01/02/2023
Nouvelles règles d’assurance chômage : l’indexation de la durée d’indemnisation sur le taux de chômage
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Nouvelles règles d’assurance chômage : l’indexation de la durée d’indemnisation sur le taux de chômage

Pour les nouveaux demandeurs d'emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation d’assurance chômage pourra être réduite en fonction de la situation du marché du travail. Si la situation est favorable, la durée d’indemnisation sera écourtée de 25 %. Si la situation économique se…

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26/01/2023
Quelques chiffres pour 2023 !  
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Quelques chiffres pour 2023 !  

En ce début d’année, nous récapitulons ci-dessous quelques chiffres clefs en matière sociale et leur évolution au 1er janvier 2023. Ces différentes données auront un impact notamment sur certains avantages (Titre-restaurant, bons d’achat du CSE) et certaines prises en charge (indemnité de déplacement, …) par l’employeur. SMIC Le montant du SMIC évolue à…

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03/01/2023
Réclamations individuelles et collectives : Contre le droit de censure de l’employeur
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Réclamations individuelles et collectives : Contre le droit de censure de l’employeur

La décision rendue par la Cour d’appel de Rennes le 19 novembre 2022 répond à une question importante : le président du CSE peut-il, par le jeu de l’ordre du jour, remodeler les questions remontées par les élus ? En principe l’ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement entre le président…

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22/12/2022
Temps de trajet des salariés itinérants : les juges français s’alignent (sous condition) sur les juges européens
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Temps de trajet des salariés itinérants : les juges français s’alignent (sous condition) sur les juges européens

Plusieurs années après les juges européens, la Cour de cassation considère (enfin) que le temps de trajet des salariés itinérants pour se rendre de leur domicile à leur premier client est du temps de travail effectif (idem pour le trajet client-domicile). La Cour de cassation pose tout de même des conditions à…

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15/12/2022
Quand refuser les apéros « fun et pro » de l’entreprise conduit au licenciement : le recadrage de la Cour de cassation
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Quand refuser les apéros « fun et pro » de l’entreprise conduit au licenciement : le recadrage de la Cour de cassation

L’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 novembre 2022 (n°21-15.208) trouve tout son intérêt à l’approche des fêtes de Noël et de la nouvelle année, où les occasions d’apéros et autres festivités ne manquent pas. Si les apéros entre collègues et évènements organisés par les entreprises sont, parfois, des bonnes…

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12/12/2022
L’exercice de l’alerte “droits des personnes” imputé sur les heures de délégation
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L’exercice de l’alerte “droits des personnes” imputé sur les heures de délégation

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 novembre dernier, dans lequel elle juge que "le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l'exercice de leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes s'impute sur leur crédit d'heures de…

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20/11/2022
La cour d’appel de Douai écarte le barème Macron et donne une leçon de droit à la Cour de cassation
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La cour d’appel de Douai écarte le barème Macron et donne une leçon de droit à la Cour de cassation

Dans une décision en date du 21 octobre 2022 (n° RG 20/01124), les juges de la cour d’appel de Douai s’opposent à l'application du « barème Macron » et en profitent pour revenir sur les arguments utilisés par la Cour de cassation qui avait validé le barème il y a quelques mois…

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02/11/2022