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L’obligation de proposer un poste en télétravail en réponse à l’inaptitude du salarié
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L’obligation de proposer un poste en télétravail en réponse à l’inaptitude du salarié

A la suite d’un accident du travail, d'une maladie professionnelle, d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnels, les salariés peuvent être déclarés inaptes à reprendre leur emploi par le médecin du travail. Face à cet avis d’inaptitude, l’employeur est dans l’obligation de proposer un autre emploi adapté aux capacités du salarié…

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12/04/2023
Obligation pour l’employeur de consulter le CSE dès lors que les mesures du plan GPEC affectent l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise
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Obligation pour l’employeur de consulter le CSE dès lors que les mesures du plan GPEC affectent l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise

Initialement, le Comité d’entreprise devait être consulté lors de la conclusion d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). La loi Rebsamen de 2015 a prévu la consultation du Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, qui comprennent les conséquences de ces stratégies notamment sur l’activité, l’emploi, l’évolution…

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07/04/2023
Les déplacements domicile-travail d’un salarié itinérant peuvent être du temps de travail effectif
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Les déplacements domicile-travail d’un salarié itinérant peuvent être du temps de travail effectif

Selon l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. C’est pourquoi, selon L.3121-4 du même Code, le temps de déplacement pour se…

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04/04/2023
Actualité sur la contestation de validité du protocole d’accord préélectoral
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Actualité sur la contestation de validité du protocole d’accord préélectoral

La validité du protocole d'accord préélectoral (PAP) ne peut pas être contestée par un syndicat professionnel affilié à une fédération de syndicats l’ayant signé (I) mais si l’employeur ne respecte pas son obligation de loyauté, le PAP pourra être annulé (II). I/   La validité du PAP ne peut pas être contestée par…

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31/03/2023
CDD successifs et rupture du contrat : attention à la date des faits reprochés
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CDD successifs et rupture du contrat : attention à la date des faits reprochés

En cas de succession de contrats à durée déterminée (CDD), la faute grave commise lors de l’exécution du premier CDD ne peut permettre à l’employeur de rompre le CDD suivant, même si l’employeur a eu connaissance de la faute en question uniquement en cours d'exécution du second CDD. La faute grave justifiant…

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30/03/2023
Calcul de l’effectif : un syndicat peut demander l’assimilation des CDD en CDI
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Calcul de l’effectif : un syndicat peut demander l’assimilation des CDD en CDI

Les organisations syndicales ont la possibilité d’agir devant le tribunal judiciaire pour demander que les CDD soient considérés comme des CDI dans le décompte des effectifs de l’entreprise, lorsque les CDD sont conclus de manière illicite.  Le calcul des effectifs de l’entreprise est un enjeu de taille pour les organisations syndicales. Le…

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16/03/2023
Coupe du monde de rugby 2023 et JO 2024 : des bons d’achat et cadeaux jusqu’à 917 euros !
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Coupe du monde de rugby 2023 et JO 2024 : des bons d’achat et cadeaux jusqu’à 917 euros !

Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé le relèvement du plafond d’exonération applicable aux bons d’achat que les CSE pourront attribuer sous forme de tickets et autres cadeaux en lien avec la Coupe du monde de…

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13/03/2023
Congés paternité et parental : Mise en conformité du droit français au droit européen
Actualités Congés payés et autres congés / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Congés paternité et parental : Mise en conformité du droit français au droit européen

La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture vient d’être publiée au JO du 10 mars. Sur le volet « travail », la loi assimile expressément le congé de paternité…

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10/03/2023
Difficultés économiques : Kézako?
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Difficultés économiques : Kézako?

Prendre du recul par rapport à la présentation des difficultés annoncées par l'employeur pour évaluer leurs conséquences sur l'emploi et l'avenir : voilà les enjeux pour les élus confrontés à une consultation relative à un futur licenciement collectif pour motif économique. Souvent la gravité et, pire encore, l'évidence des annonces détourne les…

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21/02/2023
L’inaptitude exclut le licenciement pour faute
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L’inaptitude exclut le licenciement pour faute

C'est une affaire originale que la Cour de cassation a eu à juger dans son arrêt du 8 février 2023. Il s'agissait ici de s'interroger sur la conséquence d'une déclaration d'inaptitude sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur, qui inclut la possibilité de licencier un salarié pour faute. Dans ce cas, l'employeur avait…

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15/02/2023