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Renonciation au mandat de DS : précisions de la Cour de cassation
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Renonciation au mandat de DS : précisions de la Cour de cassation

Le candidat ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, peut être désigné délégué syndical. S’il le souhaite, l’élu en question peut, par écrit, décider de renoncer à son droit d’être désigné DS. Des précisions viennent d'être apportées par la Cour de cassation quant à…

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06/06/2023
Télétravail : prise en charge obligatoire des frais professionnels
Actualités CSE / Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Télétravail : prise en charge obligatoire des frais professionnels

Dans une décision en date du 23 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à une entreprise de prendre en charge les frais professionnels des salariés en télétravail entre 2020 et 2021. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID 19, une entreprise avait placé…

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05/06/2023
Nouveauté ACCES : “L’instant BAO”, votre source d’informations juridiques
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Nouveauté ACCES : “L’instant BAO”, votre source d’informations juridiques

Il est grand temps pour la Boite à Outils du CSE de vous offrir un accès à l’information directement dans votre boite mail, grâce à « L’instant BAO », paré d’un logo plébiscité par plus de 50% des votants, que nous sommes heureux et heureuses vous présenter. Nous avons le plaisir de…

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22/05/2023
Le droit d’accès à l’information pour les experts CSE
Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le droit d’accès à l’information pour les experts CSE

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à l’accès à l’information pour les experts du CSE, quand bien même les informations demandées ne figurent pas dans la BDESE. Nous avions déjà eu l’occasion de proposer une analyse de l’arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-21.444) : voir notre article Ce sont deux…

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22/05/2023
Vos droits à formation SSCT : l’essentiel à retenir
Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Vos droits à formation SSCT : l’essentiel à retenir

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, est venue préciser les droits à formation des élus CSE. Pour vous permettre d'avoir toutes les infos essentielles, vos experts ACCES vous ont concocté cette infographie ! :) Avec…

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22/05/2023
L’indemnisation “automatique” du dépassement de la durée maximale de travail
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L’indemnisation “automatique” du dépassement de la durée maximale de travail

La durée maximale de travail est encadrée par le Code du travail, qui prévoit une limite quotidienne fixée à 10 heures et une limite hebdomadaire fixée à 48 heures. Il existe des possibilités de dépasser ces durées. Elles sont toutefois subordonnées à une autorisation administrative, soumise à des conditions liées à la…

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19/05/2023
La Boîte à Outils évolue avec vous : c’est le moment de voter !
Actualités en libre accès / Les Dossiers "Actu du CSE"

La Boîte à Outils évolue avec vous : c’est le moment de voter !

Cher/ère abonné/e, La Boîte à Outils du CSE est en constante recherche d’évolutions pour que vous puissiez bénéficier d’une source d’informations fiables et lisibles. La prochaine étape, qui est en cours d’élaboration, porte sur la future newsletter, « L’instant BAO » qui vous permettra d’être régulièrement informés des différentes actualités et évolutions…

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09/05/2023
Abandon de poste et présomption de démission : le décret est publié, les règles sont applicables
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Abandon de poste et présomption de démission : le décret est publié, les règles sont applicables

Qu’est-ce que la présomption de démission ? La présomption de démission a été introduite par la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022. Le nouvel article L1237-1-1 du Code du travail dispose que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après voir été mis…

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02/05/2023
Le financement patronal de l’expertise relative au contrôle de la participation
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Le financement patronal de l’expertise relative au contrôle de la participation

Avant l’ordonnance Macron de 2017, le comité d'entreprise pouvait déjà diligenter une expertise relative au contrôle de la participation. Pour cela, les dispositions spécifiques de l'article D.3323-14 du Code du travail renvoyaient aux dispositions plus générales de l’article L.2325-35 du Code du travail relatif au recours à un expert-comptable rémunéré par l’employeur,…

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14/04/2023
Précision sur la désignation d’un simple adhérent en qualité de DS
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Précision sur la désignation d’un simple adhérent en qualité de DS

Par exception, le délégué syndical peut être désigné parmi les adhérents de l’organisation syndicale représentative lorsque les candidats ayant obtenu 10% des suffrages aux dernières élections professionnelles renoncent à leur droit d’être désigné. En principe, le ou les délégués syndicaux sont désignés par le syndicat représentatif parmi ses candidats aux élections professionnelles…

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12/04/2023