La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié les règles applicables aux arrêts de travail. Quatre décrets du 12 juin 2026 viennent préciser ces évolutions. Ils instaurent de nouvelles limites à la fois dans la durée des arrêts prescrits, dans leur suivi et dans le versement des indemnités…
Dans un premier arrêt du 28 mai dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L2314-33 du code du travail (démission, rupture du contrat de travail, décès, …), le CSE ne peut pas procéder au remplacement des…
A partir du 1er juillet 2026, un nouveau droit est ouvert aux parents salariés : le congé supplémentaire de naissance. Ce dispositif, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, complète les congés existants afin de permettre aux parents de consacrer davantage de temps à leur enfant. 1.…
La formation des élus de CSE est un droit individuel et indispensable pour disposer des moyens utiles d’exercer collectivement les difficiles missions de représentation du personnel sur le plan juridique, économique et dans l'amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail. Or malheureusement la qualité des formations, déjà en…
Le Code du travail prévoit expressément une prise en compte du sexe dans l’évaluation des risques : Article L4121-3 : « L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail,…
Bien que le Code du travail ne le mentionne pas explicitement, la jurisprudence le confirme : les organisations syndicales sont bien soumises à l’obligation de confidentialité, même si l’information communiquée ne présente pas de mention expresse de confidentialité. La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion de juger de la publication sur le…
En 2025, 37 % des ruptures autorisées par l’administration dans le cadre d’un PSE concernent l’industrie manufacturière (hors cokéfaction et raffinage), dont la majorité (22 %) dans le secteur de la fabrication d’autres produits industriels. Ces secteurs ne représentent que 10 % de l’emploi salarié en France fin 2025. Le secteur du…
La Cour de cassation a récemment jugé qu’un membre du CSE ne peut pas saisir le juge dans le cadre d’une alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes si l’atteinte concerne un salarié qui ne fait plus partie des effectifs au jour de la saisine de la juridiction. Pour rappel, le…
La consultation récurrente du CSE (consultation annuelle à défaut d’accord) portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (PSCTE) porte notamment sur le plan de mobilité. A ce titre, le CSE est en droit de demander la communication de ce plan de mobilité, nécessaire à la compréhension de la…
Le calcul de l’effectif constitue un enjeu majeur à l’occasion des élections professionnelles : il conditionne l’obligation d’organiser des élections, le nombre de sièges au CSE et l’étendue des prérogatives de l’instance. L’employeur doit procéder à ce décompte en respectant strictement les articles L1111‑2 et L1111‑3 du Code du travail. Il doit…
