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CSSCT : précision sur le siège réservé aux cadres en cas de 3ème collège
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CSSCT : précision sur le siège réservé aux cadres en cas de 3ème collège

Dans son arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation résout une question de première importance au sujet de la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Plus précisément, lorsque le CSE est composé de 3 collèges dont un collège est spécifique aux ingénieurs et…

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06/03/2025
Prime versée par erreur : une contractualisation possible ?
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Prime versée par erreur : une contractualisation possible ?

Une prime conventionnelle versée par erreur pendant plusieurs années par l’employeur peut-elle être considérée comme une prime contractuelle ne pouvant être supprimée ? C’est une question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt en date du 4 décembre 2024. Dans les faits, une salariée avait perçu une prime…

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25/02/2025
La consécration du « harcèlement moral institutionnel » par la Cour de cassation.
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La consécration du « harcèlement moral institutionnel » par la Cour de cassation.

C’est une décision attendue que la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu ce mardi 21 janvier 2025 : les pourvois de l’ex-PDG de France Télécom et de son numéro 2, après leur condamnation par la Cour d’appel de Paris à un an de prison avec sursis et 15 000 € d’amende pour «…

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21/02/2025
La renonciation au droit d’être désigné délégué syndical doit être faite après le 1er tour des élections
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La renonciation au droit d’être désigné délégué syndical doit être faite après le 1er tour des élections

Dans une décision en date du 22 janvier 2025, la Cour de cassation affirme qu’un salarié ne peut renoncer au droit d'être désigné délégué syndical avant le 1er tour des élections professionnelles. Dans les faits, avant le 1er tour des élections professionnelles, la totalité des candidats d’un syndicat avaient renoncé à leur…

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20/02/2025
Tableau comparatif entre la rupture conventionnelle et le licenciement pour motif personnel avec une transaction
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Tableau comparatif entre la rupture conventionnelle et le licenciement pour motif personnel avec une transaction

  Rupture conventionnelle Licenciement pour motif personnel avec une transaction Ouverture des droits au chômage (règles relatives au différé d'indemnisation ci-dessous) Oui Oui Initiative de la rupture Rupture à l’initiative de l’employeur et du salarié Rupture à l’initiative de l’employeur Entretiens   La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens…

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07/02/2025
Actualité et précisions sur la « Garantie Rebsamen »
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Actualité et précisions sur la « Garantie Rebsamen »

Le 22 janvier dernier, la Cour de cassation a rendu une décision dans laquelle les juges affirment, pour l’application de la garantie Rebsamen (art. L.2141-5-1 C.trav.), qu’il faut inclure les augmentations qui sont liées à une promotion au cercle de comparaison. Jusque-là, la pratique avait tendance à les écarter. Explications. L'article L.2141-5-1…

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03/02/2025
UNEDIC : ce qui change au 1er avril 2025
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UNEDIC : ce qui change au 1er avril 2025

Dans un article paru le 15 janvier sur son site internet, l'UNEDIC propose, sous la forme d’un tableau, une comparaison entre la situation actuelle et celle qui prévaudra à partir du 1er avril 2025, date d'entrée en vigueur des nouvelles mesures chômages décidées par les partenaires sociaux. Depuis le 1er janvier 2025,…

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30/01/2025
Licenciement économique et offres de reclassement : la liste des critères de départage doit apparaitre
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Licenciement économique et offres de reclassement : la liste des critères de départage doit apparaitre

Dans le cadre d’un licenciement économique, l'employeur doit indiquer tenir à disposition des salariés une liste des postes disponibles. Cette liste doit notamment préciser les critères de départage arrêtés permettant d’identifier le salarié retenu en cas de candidatures multiples pour un même poste. Dans une décision en date du 8 janvier 2025…

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28/01/2025
Ordre d’alternance Hommes/Femmes : le PAP ne peut pas imposer de tête de liste
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Ordre d’alternance Hommes/Femmes : le PAP ne peut pas imposer de tête de liste

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) ne peut pas imposer aux organisations syndicales un ordre d’alternance des candidats femmes et hommes pour l’établissement des listes de candidats. Dans le cadre de l'élection des membres du CSE au sein d’une entreprise, un PAP avait été signé le 14 septembre 2023 par les organisations syndicales.…

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27/01/2025
Des témoignages anonymisés peuvent servir d’éléments de preuve pour justifier une expertise pour risque grave.
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Des témoignages anonymisés peuvent servir d’éléments de preuve pour justifier une expertise pour risque grave.

Dans une décision en date du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.154), la Cour de cassation admet la possibilité pour le CSE de prouver l’existence d’un risque grave, justifiant alors le recours à une expertise, en utilisant, entre autres, des témoignages anonymisés. Dans les faits, un CSE d’établissement de la société GRDF…

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13/01/2025