Prime versée par erreur : une contractualisation possible ?
Une prime conventionnelle versée par erreur pendant plusieurs années par l’employeur peut-elle être considérée comme une prime contractuelle ne pouvant être supprimée ? C’est une question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt en date du 4 décembre 2024. Dans les faits, une salariée avait perçu une prime…