Dans un article paru le 15 janvier sur son site internet, l'UNEDIC propose, sous la forme d’un tableau, une comparaison entre la situation actuelle et celle qui prévaudra à partir du 1er avril 2025, date d'entrée en vigueur des nouvelles mesures chômages décidées par les partenaires sociaux. Depuis le 1er janvier 2025,…
Dans le cadre d’un licenciement économique, l'employeur doit indiquer tenir à disposition des salariés une liste des postes disponibles. Cette liste doit notamment préciser les critères de départage arrêtés permettant d’identifier le salarié retenu en cas de candidatures multiples pour un même poste. Dans une décision en date du 8 janvier 2025…
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) ne peut pas imposer aux organisations syndicales un ordre d’alternance des candidats femmes et hommes pour l’établissement des listes de candidats. Dans le cadre de l'élection des membres du CSE au sein d’une entreprise, un PAP avait été signé le 14 septembre 2023 par les organisations syndicales.…
Dans une décision en date du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.154), la Cour de cassation admet la possibilité pour le CSE de prouver l’existence d’un risque grave, justifiant alors le recours à une expertise, en utilisant, entre autres, des témoignages anonymisés. Dans les faits, un CSE d’établissement de la société GRDF…
Le contrat de travail repose sur la réunion de trois éléments : un travail, une rémunération et une relation qui s’inscrit dans le cadre d’un lien de subordination juridique. Cette subordination, qui distingue le contrat de travail d’une foule d’autres contrats, reconnait à l’employeur le pouvoir juridique de donner des ordres et des…
En ce début d’année, nous récapitulons ci-dessous quelques chiffres clefs en matière sociale et leur évolution au 1er janvier 2025. Ces différentes données auront un impact notamment sur certains avantages (Titres-restaurant, bons d’achat du CSE) et certaines prises en charge (indemnité de déplacement, …) par l’employeur. SMIC (Décret n° 2024-951 du 23 octobre…
Depuis quelques années, l’Union Européenne cherche à responsabiliser et à sensibiliser les entreprises aux conséquences sociales et environnementales de leur activité et de leur organisation. En 2014, l’UE publia la directive « NFRD » (« Non-Financial Reporting Directive » - directive sur le reporting extra-financier). Cette dernière imposait aux très grandes entreprises de publier un rapport…
L’insuffisance professionnelle, définie comme l’incapacité objective d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification, peut justifier un licenciement non disciplinaire. Lorsqu'il concerne un salarié protégé, le licenciement est soumis à une autorisation préalable de l’inspection du travail. Dans ce cas de figure, la jurisprudence impose à l’employeur…
La Cour de cassation juge que laisser un salarié déclaré inapte dans une « situation prolongée d’inactivité forcée » constitue un manquement de l’employeur à ses obligations d’exécuter de bonne foi le contrat de travail et donne la possibilité au salarié inapte de demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur.…
Selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l’accident du travail se définit comme l'accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un…
