Sans même avoir eu le temps de s’appliquer, une règle issue des ordonnances Macron est déjà supprimée ! Le nombre de mandats des membres élus au CSE n'est plus limité depuis le 26 octobre 2025. Dans le cadre d’un Accord National Interprofessionnel (ANI) en date du 14 novembre 2024, les syndicats patronaux…
La Cour de cassation a rendu le 10 septembre deux arrêts majeurs qui changent la donne pour les salariés en matière de congés payés et d'heures supplémentaires. Ces décisions, qui mettent le droit français en conformité avec le droit européen après une mise en demeure de la Commission européenne le 18 juin…
La Cour de cassation a rendu le 10 septembre deux arrêts majeurs qui changent la donne pour les salariés en matière de congés payés et d'heures supplémentaires. Ces décisions, qui mettent le droit français en conformité avec le droit européen après une mise en demeure de la Commission européenne le 18 juin…
L'intelligence artificielle (IA) transforme rapidement le monde du travail suscitant des inquiétudes sur les suppressions et modifications des emplois, soulevant des questions juridiques complexes, notamment dans la gestion des ressources humaines. Cet été, pas moins de 3 décisions de Tribunaux Judiciaires (TJ) de Nanterre, Créteil et Paris affirment la nécessité de consulter…
Instauré par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social, le représentant de proximité (RP) essaye de concilier entre concentration des instances représentatives et maintien d’un dialogue social de terrain. Intervenant dans les entreprises dotées d’un CSE, le RP se différencie par son périmètre d’action généralement…
Un salarié qui exerçait les fonctions de directeur associé au sein d’une société est licencié pour faute grave le 30 mars 2018, après avoir été mis à pied à titre conservatoire. Peu après, il saisit la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et obtenir notamment la communication de ses courriels professionnels, au titre…
Les partenaires sociaux bénéficient d’une grande « liberté » pour façonner les attributions respectives des CSE central et d'établissement, des CSSCT et des représentants de proximité. Dans un arrêt en date du 18 juin 2025 (pourvoi n° 23-10.857, publiée au bulletin), la Cour de cassation met en lumière les risques associés à cette marge de…
Dans cette affaire, une salariée est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. La date de cet entretien est fixée au 9 novembre. Cependant, en raison d’un arrêt maladie qui courait jusqu’au 16 novembre, la société décide de reporter par lettre du 24 novembre 2016, cet entretien préalable au 30…
Dans un arrêt en date du 21 mai 2025, la Cour de cassation juge pour la première fois que la régularité des listes, au regard de l'obligation de parité, s'apprécie au moment de leur dépôt par l’organisation syndicale. Si à la suite de ce dépôt, certain(e)s candidat(e)s se retirent de la liste, rompant l'équilibre…
Dans une décision en date du 4 juin 2025 (pouvoir n° 24-16.515) publiée au bulletin, la Cour de cassation juge que le respect de la règle de l'alternance doit être examiné candidat par candidat, au regard du seul sexe du candidat précédent sur la liste. Selon l’article L. 2314-30 du Code du travail,…
