Le 22 janvier dernier, la Cour de cassation a rendu une décision dans laquelle les juges affirment, pour l’application de la garantie Rebsamen (art. L.2141-5-1 C.trav.), qu’il faut inclure les augmentations qui sont liées à une promotion au cercle de comparaison. Jusque-là, la pratique avait tendance à les écarter. Explications. L’article L.2141-5-1 du Code du……
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- Publication publiée :03/02/2025

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