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Faits reprochés sur le compte rendu d’un entretien annuel : sanction équivalente à un avertissement ?
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Faits reprochés sur le compte rendu d’un entretien annuel : sanction équivalente à un avertissement ?

Les reproches adressés à un salarié lors de son entretien annuel d’évaluation, repris dans le compte rendu de cet entretien, peuvent constituer un avertissement. L’avertissement étant une sanction, l’employeur ne peut pas se fonder sur les mêmes faits pour justifier par la suite un licenciement. En l’espèce, un salarié est licencié pour…

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25/03/2022
Fin du protocole sanitaire en entreprise : et ensuite ?
Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Fin du protocole sanitaire en entreprise : et ensuite ?

La ministre du travail a annoncé la fin du protocole sanitaire en entreprise à partir de ce lundi 14 mars 2022. Mais dans les faits, qu’est-ce-que cela implique ? Avant toute chose, il est important de rappeler que ce protocole n’avait aucune valeur normative et qu’il avait pour objet d’accompagner les employeurs dans…

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14/03/2022
Accord CSE : Les conséquences de l’abandon d’une prérogative
Actualités CSE / Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Accord CSE : Les conséquences de l’abandon d’une prérogative

Selon les dispositions du Code du travail, le CSE doit être consulté de manière récurrente sur trois sujets (CT, art. L.2321-17) : Les orientations stratégiques de l'entreprise; La situation économique et financière de l'entreprise; La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Le CSE peut, lors de chacune de…

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11/03/2022
Forfait-jours : le sens de l’autonomie
Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Droit du travail / Actualités

Forfait-jours : le sens de l’autonomie

Le forfait-jours permet d’écarter le décompte de la durée du travail en heures de travail sur la semaine ou sur une période supérieure (mois, année), au profit d’un décompte en jours de travail sur l’année, dont le nombre est fixé par un accord collectif dans la limite de 218 jours par an…

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25/02/2022
Bientôt la fin des réunions CSE imposées en visioconférence ?
CSE / Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités

Bientôt la fin des réunions CSE imposées en visioconférence ?

Une énième version du Protocole National Sanitaire en Entreprise vient de voir le jour le 16 février dernier (PNSE) Il fait évoluer les dispositions concernant les réunions en audio ou en visioconférence qui dans la version précédente DEVAIENT être privilégiées. La nouvelle mouture indique que : "Les réunions en audio ou en…

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21/02/2022
CSE : Liberté d’affichage et protection de la vie personnelle des salariés
Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

CSE : Liberté d’affichage et protection de la vie personnelle des salariés

Dans sa décision du 16 février 2022, la Cour de cassation devait s’interroger sur la liberté d’affichage du CSE, lorsque l’action de communication en question contient des informations personnelles sur un salarié. Avant le passage au CSE, le CHSCT avait engagé des poursuites pénales contre l’employeur. Le jour de l’examen du dossier…

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17/02/2022
Revalorisation du barème kilométrique
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Revalorisation du barème kilométrique

Le 25 janvier dernier, le Premier ministre annonçait une revalorisation de 10 % du barème kilométrique pour l’imposition des revenus de l’année 2021. Dans un communiqué de presse du 3 février 2022, le gouvernement indiquait : « Le barème kilométrique est utilisé par les salariés qui recourent à un véhicule personnel à des fins…

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16/02/2022
L’éligibilité au CSE des responsables de la sécurité
Actualités CSE / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’éligibilité au CSE des responsables de la sécurité

Les obligations pesant sur l’employeur en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lui imposent de devoir assurer un suivi sérieux de ces sujets. Pour cela, en fonction de la taille de l’entreprise et de son activité, il peut employer un personnel spécialisé, disposant souvent d’un profil d’ingénieur, pour…

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15/02/2022
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Sanction suite au refus d’une mutation pour conviction religieuse : sanction discriminatoire ?

Une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié qui refuse de rejoindre sa nouvelle affectation en raison de ses convictions religieuses n’est pas une mesure discriminatoire, si la mesure en question est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante tenant à la nature des fonctions exercées. C’est ce qu’indique la Cour de…

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08/02/2022
Le rôle du CSE d’établissement à nouveau réduit par la Cour de cassation
Actualités CSE / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le rôle du CSE d’établissement à nouveau réduit par la Cour de cassation

Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances Macron desquelles ont découlé les prérogatives attribuées aux CSE d’établissement, ces derniers se trouvent bien souvent dans l’ombre de leur CSE central. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation confirme l’esprit de la loi qui veut confier au CSE central les prérogatives économiques tandis que…

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07/02/2022