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La Cour de cassation a jugé récemment que les salariés soumis à une convention de forfait-jours ne peuvent pas réclamer le paiement d'heures supplémentaires, y compris lorsqu'ils accomplissent leur travail un dimanche. Dans cette affaire, le salarié sollicitait le paiement d'un rappel de salaire en invoquant plusieurs arguments : Le forfait-jours n'exclut…

Validées par le Conseil constitutionnel, la loi sur le pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative ont été publiées au Journal officiel du 17 août. Définitivement adoptée par le Parlement le 3 août dernier, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été promulguée le 16 août…

Dans une décision en date du 30 mars 2022, les juges de la Cour de cassation se donnent la possibilité d’apprécier le caractère suffisant ou non de la contrepartie versée par l’employeur pour les temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.…

Dans une décision en date du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), la Cour de cassation précise pour la première fois que la procédure prévue à l’article L. 1235-2 du Code du travail permettant aux salariés de demander des précisions sur le ou les motifs de son licenciement, n’a pas être mentionnée dans…