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L’indemnisation « automatique » du dépassement de la durée maximale de travail
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L’indemnisation « automatique » du dépassement de la durée maximale de travail

La durée maximale de travail est encadrée par le Code du travail, qui prévoit une limite quotidienne fixée à 10 heures et une limite hebdomadaire fixée à 48 heures. Il existe des possibilités de dépasser ces durées. Elles sont toutefois subordonnées à une autorisation administrative, soumise à des conditions liées à la…

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19/05/2023
La Boîte à Outils évolue avec vous : c’est le moment de voter !
Actualités en libre accès / Actualités

La Boîte à Outils évolue avec vous : c’est le moment de voter !

Cher/ère abonné/e, La Boîte à Outils du CSE est en constante recherche d’évolutions pour que vous puissiez bénéficier d’une source d’informations fiables et lisibles. La prochaine étape, qui est en cours d’élaboration, porte sur la future newsletter, « L’instant BAO » qui vous permettra d’être régulièrement informés des différentes actualités et évolutions…

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09/05/2023
Abandon de poste et présomption de démission : le décret est publié, les règles sont applicables
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Abandon de poste et présomption de démission : le décret est publié, les règles sont applicables

Qu’est-ce que la présomption de démission ? La présomption de démission a été introduite par la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022. Le nouvel article L1237-1-1 du Code du travail dispose que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après voir été mis…

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02/05/2023
Le financement patronal de l’expertise relative au contrôle de la participation
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le financement patronal de l’expertise relative au contrôle de la participation

Avant l’ordonnance Macron de 2017, le comité d'entreprise pouvait déjà diligenter une expertise relative au contrôle de la participation. Pour cela, les dispositions spécifiques de l'article D.3323-14 du Code du travail renvoyaient aux dispositions plus générales de l’article L.2325-35 du Code du travail relatif au recours à un expert-comptable rémunéré par l’employeur,…

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14/04/2023
Précision sur la désignation d’un simple adhérent en qualité de DS
Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Précision sur la désignation d’un simple adhérent en qualité de DS

Par exception, le délégué syndical peut être désigné parmi les adhérents de l’organisation syndicale représentative lorsque les candidats ayant obtenu 10% des suffrages aux dernières élections professionnelles renoncent à leur droit d’être désigné. En principe, le ou les délégués syndicaux sont désignés par le syndicat représentatif parmi ses candidats aux élections professionnelles…

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12/04/2023
L’obligation de proposer un poste en télétravail en réponse à l’inaptitude du salarié
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’obligation de proposer un poste en télétravail en réponse à l’inaptitude du salarié

A la suite d’un accident du travail, d'une maladie professionnelle, d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnels, les salariés peuvent être déclarés inaptes à reprendre leur emploi par le médecin du travail. Face à cet avis d’inaptitude, l’employeur est dans l’obligation de proposer un autre emploi adapté aux capacités du salarié…

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12/04/2023
Obligation pour l’employeur de consulter le CSE dès lors que les mesures du plan GPEC affectent l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Obligation pour l’employeur de consulter le CSE dès lors que les mesures du plan GPEC affectent l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise

Initialement, le Comité d’entreprise devait être consulté lors de la conclusion d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). La loi Rebsamen de 2015 a prévu la consultation du Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, qui comprennent les conséquences de ces stratégies notamment sur l’activité, l’emploi, l’évolution…

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07/04/2023
Les déplacements domicile-travail d’un salarié itinérant peuvent être du temps de travail effectif
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Les déplacements domicile-travail d’un salarié itinérant peuvent être du temps de travail effectif

Selon l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. C’est pourquoi, selon L.3121-4 du même Code, le temps de déplacement pour se…

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04/04/2023
Actualité sur la contestation de validité du protocole d’accord préélectoral
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Actualité sur la contestation de validité du protocole d’accord préélectoral

La validité du protocole d'accord préélectoral (PAP) ne peut pas être contestée par un syndicat professionnel affilié à une fédération de syndicats l’ayant signé (I) mais si l’employeur ne respecte pas son obligation de loyauté, le PAP pourra être annulé (II). I/   La validité du PAP ne peut pas être contestée par…

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31/03/2023
CDD successifs et rupture du contrat : attention à la date des faits reprochés
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

CDD successifs et rupture du contrat : attention à la date des faits reprochés

En cas de succession de contrats à durée déterminée (CDD), la faute grave commise lors de l’exécution du premier CDD ne peut permettre à l’employeur de rompre le CDD suivant, même si l’employeur a eu connaissance de la faute en question uniquement en cours d'exécution du second CDD. La faute grave justifiant…

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30/03/2023