Dans une décision datant du 13 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.914), la Cour de cassation admet qu’une délibération du comité central d’entreprise (CCE) est régulière même si le point en question a été ajouté à l’ordre du jour uniquement en début de séance à l’unanimité des membres présents. En l’espèce, lors d’une réunion du 1er…...
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- Publication publiée :30/09/2022

Étiquettes: Actualités
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