Le Code du travail définit très simplement les salariés qui peuvent voter aux élections professionnelles : « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques » (CT, art. L2314-18). La……
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- Publication publiée :30/10/2019
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