Avant les élections : le protocole d’accord préélectoral (PAP)

Le protocole d’accord est le document par lequel l’employeur et les organisations syndicales intéressées s’entendent pour l’organisation matérielle des élections. Il s’agit d’une obligation de l’employeur que d’engager la négociation sur le processus électoral. Il lui revient ainsi d’inviter les syndicats à négocier, puis de négocier avec eux et enfin de signer le PAP. L’invitation……