Transfert d’un salarié protégé : l’essentiel des fonctions doit s’exercer dans l’activité transférée.

Envisageant le cas particulier où le contrat de travail d’un salarié protégé s’exerce seulement en partie au sein du secteur d’activité transféré, le Conseil d’État précise, dans une décision rendue le 1er août, que l’inspecteur du travail ne peut autoriser un transfert même partiel de ce contrat alors que l’essentiel des fonctions du salarié est…...