Secrétaire et employeur, seuls maîtres de la formulation de l’ordre du jour

Il y a quelques mois, nous vous faisions part d’une décision de la cour d’appel de Rennes qui, dans le cadre des réclamations individuelles et collectives, indiquait que le secrétaire et l’employeur devaient retranscrire fidèlement les questions posées par les élus à l’ordre du jour (Réclamations individuelles et collectives : Contre le droit de censure de…...