Actualités

Un employeur doit assurer la même rémunération aux salariés qui effectuent un même travail, ou un travail de valeur égale dans l’entreprise. C’est le principe « à travail égal, salaire égal ». La jurisprudence avait toutefois déjà admis la licéité d’une différence de rémunération si cette différence repose sur des critères objectifs, matériellement vérifiables…

Les astreintes peuvent être mises en place soit par accord collectif, soit par l’employeur. Elles doivent faire l’objet d’une contrepartie sous forme financière ou sous forme de repos. La loi « Travail », publiée au mois d’août 2016, n’a pas modifié le fond de ces dispositions. Elle prévoit toutefois que l’accord collectif négocié au…

Un salarié peut rompre son contrat de travail en démissionnant ou en prenant acte de la rupture. La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail  (Cass. soc., 26…

Aux termes de l’article L1237-13 du Code du travail, la convention de rupture conventionnelle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Une circulaire précise également que la date de rupture indiquée sur le formulaire doit être fixée dans la…

Mme X... a été engagée le 9 juillet 2001 par la société anonyme Smart up en qualité de directrice d'agence. Elle s’est vu attribuer gratuitement des actions de la société. Par la suite, Mme X... a signé un pacte d’associés avec la société mère de son employeur. Aux termes de ce pacte,…