Dans une décision du 13 novembre 2025 publiée au bulletin, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que le respect au repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, doit s’apprécier dans le cadre de la semaine civile. Garanti par la Constitution et des…...
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- Publication publiée :16/12/2025
Étiquettes: Actualités
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