Par une décision datant du 26 novembre 2025 (pourvoi 24-14.314), la Cour de cassation nous donne un exemple très parlant de l’importance pour les élus du CSE d’archiver les procès-verbaux (PV) des réunions de l’instance. Un PV peut ainsi démontrer que l’employeur a été informé d’une irrégularité au sein de son entreprise. Le fait de…...
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- Publication publiée :24/12/2025
Étiquettes: Actualités
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