Par une décision datant du 26 novembre 2025 (pourvoi 24-14.314), la Cour de cassation nous donne un exemple très parlant de l’importance pour les élus du CSE d’archiver les procès-verbaux (PV) des réunions de l’instance. Un PV peut ainsi démontrer que l’employeur a été informé d’une irrégularité au sein de son entreprise. Le fait de…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :24/12/2025
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Barème des fractions saisissables du salaire à compter du 1er janvier 2016
Le déclenchement d’une action pénale pour délit d’entrave : attention aux règles de procédure !
La consécration du « harcèlement moral institutionnel » par la Cour de cassation.
Évolution du principe de non-discrimination
Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 3/4
