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Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités

Le temps de trajet effectué entre deux sites de l’entreprise est du temps de travail effectif

Le code du travail définit le travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (CT, art. L3121-1). La jurisprudence a déjà posé le principe selon lequel le temps de trajet entre différents lieux…

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03/06/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Le salarié qui diffuse une critique d’un projet d’accord d’entreprise n’abuse pas de sa liberté d’expression s’il le fait dans le but de défendre les droits des salariés

Un salarié, analyste programmeur, a été licencié pour faute grave au motif d’un abus manifeste de sa liberté d’expression. En effet, il avait adressé à de nombreux collègues et à des représentants syndicaux un courrier électronique dans lequel il critiquait vivement un projet d’accord proposé par la direction. Le projet en question…

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03/06/2016
Actualités Durée du travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La durée de travail exacte d’un salarié à temps partiel doit être inscrite dans le contrat de travail ou prouvée par l’employeur sous peine de requalification en temps complet

A titre de rappel, le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit être écrit et doit contenir un certain nombre de clauses relatives notamment à la durée du travail et à sa répartition (CT, art. L3123-14). La Cour de cassation rappelle, récemment, que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail…

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27/05/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Un salarié malade ne peut pas exiger le report de son entretien préalable, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient

L'employeur n'est pas obligé de reporter la date de l'entretien préalable d'un salarié malade, sauf si des dispositions conventionnelles prévoient un tel report. L'article L1232-2 du Code du travail prévoit que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des garanties en…

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26/05/2016
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Les mandats des représentants syndicaux subsistent même en cas d’annulation des élections professionnelles

Depuis 2008, l'activité syndicale dans l'entreprise est intimement liée aux résultats des élections professionnelles CE/DP. La représentativité n'est ouverte qu'aux seuls syndicats qui ont obtenu au moins 10% des suffrages au premier tour du scrutin. En règle générale, l’annulation des élections professionnelles n’a pas d’effet rétroactif. C’est en ce sens que s’est prononcée…

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23/05/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités

Un aménagement du temps de travail pris unilatéralement par l’employeur sur une période d’au plus quatre semaines s’impose aux salariés

Le code du travail dispose, dans son article L3122-2, qu'un aménagement du temps de travail, sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, résulte en principe d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche. Dans cette situation, l’accord des salariés…

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19/05/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La prise en charge des frais de carburant doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les salariés

Une entreprise est condamnée à rembourser à un salarié ses frais de déplacements domicile/travail, dès lors qu’elle se trouve incapable de justifier les décisions prises à cet égard, qui se présentaient comme étant des accords négociés au cas par cas contraires au principe d'égalité de traitement. Les frais dont il s’agit sont…

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18/05/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La consultation du CE doit avoir lieu avant la mise en route d’un projet de déménagement ou la fermeture de site

Le projet de déménagement : La décision de l’employeur sur un projet de déménagement doit être précédée d'une consultation du CE (CT, art. L2323-2). Ce dernier doit donc être consulté avant que la décision de l’employeur ne devienne irréversible. A défaut, le projet ne pouvant plus être abandonné ou amendé, la consultation serait…

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18/05/2016
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Un défaut d’organisation d’élections des DP rend irrégulière la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

En cas d’inaptitude d'origine professionnelle, les DP doivent être consultés après le second examen médical (CT, art. L1226-10 ; cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-44307) et avant de proposer au salarié un poste de reclassement approprié à ses capacités (cass. soc. 28 octobre 2009, n° 08-42804). Une consultation irrégulière ou une absence…

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18/05/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

Un salarié en arrêt de travail doit prévenir son employeur en cas de nouveau lieu de convalescence

L'employeur doit verser un complément de salarie au salarié en arrêt de travail (CT, art. L1126-1). En contrepartie de cette obligation, il peut procéder à une contre-visite médicale qui a lieu au domicile du salarié, dans le but de vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail ainsi que l'état pathologique du salarié.…

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18/05/2016