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Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur qui gère des activités sociales et culturelles doit reverser les économies réalisées sur ces activités au budget ASC du CE

Les dépenses sociales de l’entreprise permettent de calculer le budget ASC (activités sociales et culturelles) du CE (CT, art. L2323-86). Le CE peut laisser l’employeur gérer une ou plusieurs ASC. Ce dernier ne peut toutefois pas réduire les dépenses sociales du fait de sa gestion de certaines ASC. C’est en ce sens qu’a été…

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13/07/2016
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Salarié protégé : lorsque l’autorisation de licenciement est annulée, le défaut de cause réelle et sérieuse devient automatique lorsqu’un lien entre le licenciement et le mandat est identifié

Le lien entre le licenciement d'un salarié protégé et son mandat apporte des conséquences indemnitaires que la Cour de cassation  précise dans un arrêt du 30 juin 2016. Dès lors qu’il existe un lien entre le mandat et le licenciement d’un salarié protégé, le licenciement ne peut pas être autorisé. Cela s’applique…

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12/07/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Dénonciation de l’employeur par un salarié auprès du Procureur de la République : la liberté d’expression protégée

Dans cette affaire, un salarié d'une association gestionnaire d'un centre d'examen de santé avait dénoncé au Procureur de la République des agissements commis par un membre du Conseil d'administration et le Président de l'association. Il les accusait de s'être versés des salaires en dehors de tout travail effectivement réalisé. Ces actes pouvaient…

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08/07/2016
Actualités Durée du travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Jours de travail dominical accordés par le Maire : la spécificité parisienne sanctionnée par le Conseil constitutionnel

Selon l'article L3132-26 du Code du travail, "Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne…

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08/07/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

Un salarié ne peut pas être licencié pour absences répétées si les absences ont été causées par un manquement de l’employeur

La jurisprudence a déjà admis qu’un employeur peut licencier un salarié malade dès lors que ses absences répétées ou prolongées pour maladie perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise. Pour cela, l’employeur doit notamment établir la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié malade (Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40110 ; Cass. soc.,…

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05/07/2016
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La certification des comptes des « grands » CE a été précisée

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) vient de publier une note à l'attention des  « grands » CE précisant notamment le périmètre de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant ainsi que le rôle de ces derniers. Cette obligation, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, a…

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05/07/2016
Le Sénat vote sa version du projet de loi Travail
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le Sénat vote sa version du projet de loi Travail

Le projet de loi Travail vient d'être adopté le mardi 28 juin 2016 par le Sénat, modifiant profondément le texte adopté par les députés. La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à un accord, le texte va être réexaminé par l'Assemblée nationale à partir du 5 juillet, par le Sénat le 18…

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01/07/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le refus d’une modification du contrat justifie à lui seul le licenciement dans le cadre d’un transfert d’entreprise

Un transfert d’entreprise, au sens de l’article L1224-1 du Code du travail, s’impose au salarié, bien que le changement d’employeur constitue une modification de son contrat de travail (Cass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-42327). Ainsi, le salarié qui refuse la poursuite de son contrat de travail avec le nouvel employeur sera considéré démissionnaire…

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27/06/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Revirement de jurisprudence : le CE est un non-professionnel dans la gestion des ASC !

Alors que nous sommes en plein Euro, pour la chambre commerciale et la chambre civile de la Cour de cassation, l'heure est au ping-pong ! Pour rappel, le droit de la consommation régit les relations entre le « professionnel » et le « consommateur » pour assurer une protection au moins « averti » des deux. Le comité…

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23/06/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Précisions sur les budgets du CE : lumière sur les gratifications des stagiaires et les rémunérations du personnel mis à disposition

L’assiette à retenir pour le calcul des budgets du CE (budget de fonctionnement pour les attributions économiques et professionnelles et contribution patronale aux activités sociales et culturelles) avait été clarifiée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2014 (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29142). Ainsi, le compte…

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22/06/2016