Actualités

Toute l’actualité juridique, des dossiers et des avis d’experts !

Soyez au fait des dernières actualités :  nouvelle Loi, jurisprudence ou autre actualité du droit…

Les accès L’Actu des élus et Intégral vous permettent de feuilleter toutes les actualités. L’Univers du CE vous permet d’accéder à toutes les actualités qui concernent les représentants du personnel.

Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le Conseil d’État valide le délai de prévenance de l’employeur pour le cumul ou la répartition des heures de délégation dans une DUP

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a revu en profondeur les modalités relatives à la délégation unique du personnel (DUP). Les membres de la DUP peuvent désormais cumuler et répartir entre eux leurs heures de délégation. Un décret d’application prévoit un délai de prévenance de l’employeur avant que le représentant du…

Commentaires fermés sur Le Conseil d’État valide le délai de prévenance de l’employeur pour le cumul ou la répartition des heures de délégation dans une DUP
26/04/2017
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Requalification en CDI pour 15 CDD successifs sur 2 ans ½ avec un salarié qui occupait un même poste, lié à l’activité permanente de l’entreprise

Le contrat à durée déterminée est par nature temporaire. Il ne peut pas être conclu dans le but de pourvoir durablement à un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. La jurisprudence a déjà eu l’occasion de rappeler que la succession de CDD avec un même salarié est subordonnée au…

Commentaires fermés sur Requalification en CDI pour 15 CDD successifs sur 2 ans ½ avec un salarié qui occupait un même poste, lié à l’activité permanente de l’entreprise
21/04/2017
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Le règlement intérieur d’une entreprise doit être soumis aux représentants du personnel d’un établissement absorbé par cette entreprise

Le Conseil d’État vient de confirmer un principe établi par la jurisprudence selon lequel un salarié ne peut pas être sanctionné pour violation du règlement intérieur si le règlement n’a pas été soumis aux représentants du personnel. L’obligation d’élaborer un règlement intérieur s’applique à toute entreprise et établissement d’au moins 20 salariés.…

Commentaires fermés sur Le règlement intérieur d’une entreprise doit être soumis aux représentants du personnel d’un établissement absorbé par cette entreprise
12/04/2017
La mise en œuvre d’une clause de mobilité peut être refusée en cas d’abus de l’employeur
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La mise en œuvre d’une clause de mobilité peut être refusée en cas d’abus de l’employeur

L'employeur qui commet un abus dans la mise en œuvre d'une clause de mobilité ne peut pas sanctionner le salarié qui a refusé la mutation résultant de cette clause de mobilité. Une clause de mobilité est la stipulation d'un contrat par laquelle un salarié accepte à l'avance que son lieu de travail…

Commentaires fermés sur La mise en œuvre d’une clause de mobilité peut être refusée en cas d’abus de l’employeur
12/04/2017
Actualités Salariés protégés / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Concomitance d’une candidature aux élections DP et d’une procédure de licenciement

Un candidat aux élections des délégués du personnel est un salarié protégé. Cela signifie notamment que l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier ce salarié (CT, art. L2411-7). La difficulté s’est posée lorsqu’une salariée a présenté sa candidature le même jour que la réception de sa convocation à un…

Commentaires fermés sur Concomitance d’une candidature aux élections DP et d’une procédure de licenciement
06/04/2017
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le critère de transparence financière d’un syndicat doit être apprécié au moment de la désignation contestée

Nous indiquions dans une récente actualité qu’un syndicat non représentatif qui souhaitait désigner un représentant de la section syndicale (RSS) devait satisfaire au critère de transparence financière, au même titre qu’un syndicat représentatif (cf. Que le syndicat soit représentatif ou non, il doit remplir le critère de transparence financière pour pouvoir exercer…

Commentaires fermés sur Le critère de transparence financière d’un syndicat doit être apprécié au moment de la désignation contestée
04/04/2017
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités / Non classé

Précisions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à inclure dans le calcul des budgets du CE

En 2014, la Cour de cassation avait déterminé que les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CE devaient avoir comme assiette de calcul la masse salariale brute correspondant au compte 641 allégé de plusieurs sommes, énumérées par les juges (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142). Il a…

Commentaires fermés sur Précisions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à inclure dans le calcul des budgets du CE
04/04/2017
Une RRH qui ne met pas fin à un management abusif et inacceptable peut être licenciée pour faute
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une RRH qui ne met pas fin à un management abusif et inacceptable peut être licenciée pour faute

Une responsable des ressources humaines (RRH) doit garantir la santé mentale et physique des salariés, notamment en mettant fin à des méthodes managériales inacceptables. Une RRH qui n'agit pas pour y mettre fin cautionne un tel comportement et peut être considérée comme fautive. Dans l’affaire jugée en l’espèce, il est fait état…

Commentaires fermés sur Une RRH qui ne met pas fin à un management abusif et inacceptable peut être licenciée pour faute
27/03/2017
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail"

La reprise du versement du salaire au salarié inapte ne peut pas être contournée par une indemnité de congés payés

Aux termes de l’article L1226-4 du Code du travail, le salarié déclaré inapte qui n’est ni licencié, ni reclassé à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail doit se voir verser par l’employeur le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la…

Commentaires fermés sur La reprise du versement du salaire au salarié inapte ne peut pas être contournée par une indemnité de congés payés
15/03/2017
La position des juges européens sur l’interdiction du voile en entreprise
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

La position des juges européens sur l’interdiction du voile en entreprise

Ce mardi 14 mars, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu deux arrêts très attendus relatifs au port du voile en entreprise. La Cour de Luxembourg a en effet été saisie en avril 2016 par les Cours de cassation belge et française de deux affaires de licenciement pour port…

Commentaires fermés sur La position des juges européens sur l’interdiction du voile en entreprise
15/03/2017