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Le licenciement prononcé à la suite d’un refus de modification du contrat de travail revêt un caractère économique si la modification était proposée pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Un salarié qui se voit proposer une modification de son contrat de travail peut la refuser. L’employeur ne pouvant…

Le code du travail et la jurisprudence distinguent selon leur degré de gravité trois types de fautes, chaque degré de gravité entraînant des conséquences différentes et spécifiques : la faute simple, la faute grave et la faute lourde. La faute grave, selon une jurisprudence constante, résulte d'un fait ou d'un ensemble de…

L’employeur ayant connaissance de faits fautifs commis par un salarié peut engager des poursuites disciplinaires dans un délai de prescription de deux mois (CT, art. L1332-4). Les juges admettent la possibilité pour l’employeur d’invoquer des faits commis il y a plus de deux mois, si ces derniers sont de même nature que d’autres faits fautifs non…