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L’obligation de parité ne s’applique pas aux listes présentant un seul candidat
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

L’obligation de parité ne s’applique pas aux listes présentant un seul candidat

Dans une vidéo, nous vous expliquions les règles relatives à la nouvelle obligation de parité aux élections professionnelles (cf. La parité hommes / femmes aux élections professionnelles). Un tribunal d’instance vient de rendre son jugement précisant l'obligation de représentation équilibrée lorsqu'une liste ne comporte qu’un candidat. Pour rappel, depuis le 1er janvier…

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14/03/2017
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Le CHSCT ne peut pas décider unilatéralement de s’octroyer des moyens de fonctionnement supplémentaires

Le CHSCT ne peut pas imposer à l’employeur de payer un prestataire extérieur pour rédiger les PV de réunions. Un comportement abusif de la part du CHSCT dans cette situation prive le comité de voir les frais d’avocat pris en charge par l’employeur. A titre de rappel, le CHSCT, à l’inverse du…

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13/03/2017
Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés des intérimaires est identique à celui des salariés permanents

Dans une nouvelle décision, la Cour de cassation juge que l’indemnité compensatrice de congés payés versée aux intérimaires à la fin de leurs missions doit être calculée de façon identique à celle versée aux salariés permanents. En ce sens, les primes de 13ème mois et les primes de vacances ne doivent pas…

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07/03/2017
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Seul un délégué du personnel titulaire peut être désigné comme secrétaire en cas d’absence de CHSCT

Le Code du travail prévoit qu’en l’absence de CHSCT dans les établissements d’au moins 50 salariés, il revient aux délégués du personnel d’exercer les missions du CHSCT. Ils disposent ainsi des moyens et obligations d’un CHSCT classique (CT, art. L2313-16). Une précision vient d’être apportée par les juges dans une telle situation…

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06/03/2017
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La faute lourde ne peut être retenue que s’il y a une intention de nuire

Un acte portant préjudice à l’employeur ne justifie le licenciement pour faute lourde qu’en présence d’une intention de nuire de la part du salarié. Une faute commise par un salarié peut justifier son licenciement, dont les effets seront différents selon le degré de gravité de la faute : faute simple, grave ou lourde.…

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03/03/2017
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Les frais de défense du CHSCT à la charge de l’employeur après contestation d’une expertise sont fixés par le juge

Le Code du travail donne la possibilité au CHSCT de recourir à un expert agréé, notamment lorsqu’est constaté un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (CT, art. L4614-12). La nécessité de cette expertise peut être contestée par l’employeur, selon l’article L4614-13…

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01/03/2017
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le CE n’a pas à être consulté sur une simple extension des bureaux sans conséquence sur les conditions de travail

Un projet d’ extension des bureaux d’une entreprise n’est pas soumis à une consultation du CE si ce projet ne modifie ni la durée du travail, ni l’organisation ni les conditions de travail, et qu’il n’impacte pas la situation économique et financière de la société. Dans cette affaire, une société a déménagé…

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28/02/2017
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La prise d’acte justifiée d’un salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul

La prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié permet à ce dernier de rompre son contrat de travail pour des griefs qu'il reproche à son employeur, le plus souvent pour non-respect des obligations contractuelles. La prise d'acte est ensuite portée devant le conseil de prud'hommes qui va juger, dans…

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28/02/2017
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Licenciements économiques et mesures alternatives / Actualités

Confirmation de l’interdiction des mesures préparatoires au licenciement pendant un congé maternité

Le Code du travail interdit à l’employeur de licencier une salariée pendant son congé maternité, quel qu’en soit le motif (CT, art. L1225-4). Il est également interdit de prendre des mesures préparatoires à un licenciement pendant le congé maternité (Directive 92/85 du 19 oct. 1992 ; Cass. soc., 15 sept. 2010, n° 08-43299).…

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23/02/2017
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La perturbation d’un service ne justifie pas un licenciement pour absence prolongée

Le licenciement pour absence prolongée ou absences répétées pour maladie n’est pas justifié par la perturbation du service. Seule la perturbation de l’entreprise est un motif accepté par les juges, qui confirment ici leur jurisprudence constante. L’article L1132-1 du Code du travail interdit l’employeur de licencier un salarié en raison de son…

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22/02/2017