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Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Évolution du principe de non-discrimination

En droit du travail, la règle générale de non-discrimination interdit de tenir compte de certains critères pour prendre des décisions comme accorder ou refuser un avantage, une augmentation de la rémunération, une formation, une promotion, embaucher ou ne pas embaucher un salarié, décider d’une mutation, prononcer une sanction, etc. (CT, art. L1132-1).…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Membre CHSCT : agissez avant les 7 jours précédant la fin de la procédure de consultation du CE pour demander un complément d’information !

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi et de ses décrets d’application du 27 décembre 2013, la procédure de consultation du CHSCT s’enferme dans les délais de consultation CE s’il s’agit d’un projet soumis à la compétence commune des instances. Le CHSCT doit ainsi rendre son avis 7 jours avant la date…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

L’homologation et validité de la consultation du CHSCT

Selon la Cour administrative d’appel de Marseille, l’irrégularité de la composition du CHSCT, tenant à l’expiration du mandat de ses membres, retire toute portée à l’avis émis par cette instance et fait obstacle à l’homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Une salariée réclamait l’annulation de…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

PSE : Les conséquences du refus de prise en charge par l’employeur des frais liés à l’expertise comptable

Dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan de sauvegarde de l’emploi, le CE a le droit de recourir à un expert-comptable qui l’aidera dans son analyse. Par conséquent, cette expertise est un élément clef dans les démarches du CE et la formulation de ses avis. Cette expertise est en principe…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Principales modifications apportées par la loi « Travail » au fonctionnement des organisations syndicales et aux négociations

Plus largement touchées que les autres instances, les organisations syndicales doivent désormais travailler dans un contexte bien différent. La nouvelle place accordée à l’accord d’entreprise et de groupe dans la hiérarchie des normes impacte de plein fouet les négociations et le rôle des délégués syndicaux. La nouvelle hiérarchie des normes Un nouvel…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Une expertise engagée par la direction ne fait pas perdre le droit au CHSCT de recourir à un expert pour la même mission

Ici, l'employeur a pris l’initiative d’engager une expertise en vue d’analyser les conditions anxiogènes de travail de ses salariés. Le CHSCT a lui aussi fait appel à un expert de son côté ce qui a été contesté par la direction. Finalement, il a été jugé que le CHSCT pouvait également faire appel…

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09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Recevabilité de l’action du syndicat et les prérogatives du CE Européen

Les syndicats professionnels disposent d’un droit d’agir en justice pour défendre les « intérêts collectifs de la profession qu’ils représentent » (art. L. 2132-3 CT). Que recouvre cette notion « d’intérêts collectifs » ? La question se pose avec une particulière vivacité lorsque cette action doit s’articuler avec les prérogatives du CE en matière d’information et de consultation. Il…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Licenciements économiques et mesures alternatives / Actualités

La définition conventionnelle du périmètre de l’ordre des licenciements

En l’espèce, une salariée, candidate au départ volontaire, avait finalement été licenciée pour motif économique. Elle réclame des dommages et intérêts en invoquant le fait que l’employeur avait appliqué les critères d’ordre de licenciement dans un champ plus restreint que celui de l’entreprise. Cela avait pour effet de l’exposer davantage au licenciement…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le critère d’indépendance vis-à-vis de la direction est une condition nécessaire à la représentativité d’un syndicat

Pour qu’un syndicat puisse devenir représentatif, il doit notamment être indépendant : critère fondamental dans l’entreprise (art. L 2121-1 CT). Un syndicat trop proche de la direction (des faits ont été mis en avant où les membres du syndicat pouvaient être associés à la direction), peut ne plus remplir le critère d’indépendance et…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le rayonnement du principe d’égalité de traitement ne s’étend pas au groupe

En vertu du Principe d’égalité de traitement, tous les salariés placés dans une situation identique doivent être traités de manière égale. L’application de cette règle fait appel à un raisonnement en deux temps : déterminer la comparabilité des salariés traités différemment et vérifier la justification des différences de traitements pratiquées par un employeur.…

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09/02/2018