La désignation d’un DS central ne fait pas obstacle à celle d’un représentant de la section syndicale (RSS) d’établissement
Revirement de jurisprudence ! Le syndicat non représentatif au niveau d’un établissement distinct peut désigner un RSS dans ce périmètre, alors même qu’étant représentatif au niveau de l’entreprise, il a déjà procédé à la désignation d’un délégué syndical central (DSC). Cass. soc., 13 février 2013, n° 12-19.662 FS-PBR