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Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La Cour d’appel de Lyon condamne un employeur qui ne transmet pas d’éléments précis sur sa stratégie à venir dans la BDES et qui ne permet pas à l’expert du CE d’analyser les données du groupe

Bien qu'il ne s'agisse que d'un arrêt de Cour d'appel, voilà une affaire qui devrait inciter les employeurs à montrer plus de sérieux dans la présentation aux élus des informations stratégiques et les tendances sur les années suivantes en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise... Faits Au mois…

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09/02/2018
Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Articulation du congé de maternité avec l’arrêt maladie

L’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit une période de protection pour les salariées en état de grossesse. Cette période débute en même temps que la grossesse elle-même et s’achève en principe 4 semaines après la fin du congé de maternité. Qu’en est-il lorsque le congé de maternité est immédiatement suivi…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Qualification de l’abus de la liberté d’expression

En l’espèce, le Délégué Général d’un service de santé au travail mettait en cause, en des termes sévères mais corrects, sa présidence dans une lettre qu’il lui adressait. Le Directeur Général du Travail et le Conseiller Technique du Pôle Travail étaient en copie de ce courrier. Entre autres choses, le courrier qualifiait…

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09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Est-il possible d’apporter une aide financière à des salariés en difficulté ?

Il existe bien une possibilité admise par la jurisprudence et l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale qui chapeaute les URSSAF) d’attribuer un « secours », c’est-à-dire, selon la jurisprudence « l’attribution extraordinaire d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt » mais il…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

L’employeur ne peut produire devant le juge, à l’occasion d’un litige l’opposant à un salarié, des informations extraites du dossier médical de l’intéressé

L’employeur ne peut produire devant le juge, à l’occasion d’un litige l’opposant à un salarié, des informations extraites du dossier médical de l’intéressé. Cass. soc. 30 juin 2015, n° 14-15.979, publié.

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

L’omission de signature de la liste d’émargement par le bureau de vote, cause d’annulation des élections

Lors des élections professionnelles, le bureau de vote est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin. Dans ce cadre, le bureau doit procéder à un certain nombre d’opérations prévues par les articles R. 42 à R. 71 du Code électoral. A la clôture du scrutin, le bureau doit assurer le dépouillement…

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09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Délais de consultation des instances, contenu de la BDES, négociation sur l’égalité professionnelle… Le décret achevant la réforme IRP by Rebsamen s’applique aujourd’hui !

Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel paru au JO (n°0151 du 30 juin 2016 texte n° 34). Ce décret précise : Les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT ; Le contenu des informations…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Le critère de l’audience est évalué dans le périmètre de l’établissement

La Cour de cassation a jugé que « le syndicat, bien que représentatif dans l’entreprise, ne l’était pas au niveau de l’établissement pour ne pas avoir recueilli au moins 10% des suffrages lors de l’élection des membres du comité d’établissement, […] ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du comité…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Répartition des sièges au CHSCT en cas d’usage plus favorable que la loi

Au sein d’une entreprise, un usage permet au CHSCT d’avoir plus de membres que le minimum garanti par les textes. Il prévoit que le CHSCT sera composé par 6 représentants des salariés au lieu des 4 prévus par la réglementation, compte tenu de la taille de l’entreprise. Cependant l’augmentation du nombre de…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le pont du 14 Juillet, êtes-vous concernés ?

La problématique des jours fériés et des ponts est une question relativement fréquente dans la vie professionnelle des salariés d’une entreprise. Un petit rappel des règles de base concernant les ponts semble essentiel : Ce que l’on appelle communément un « pont » est le chômage de 1 ou 2 jours ouvrables compris entre…

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09/02/2018