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Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

DOSSIER SPÉCIAL Loi sur le dialogue social : Les dispositions applicables au 1er janvier 2016

LOI, dite « Rebsamen », n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (parution au JO du 18 août). Les informations-consultations du CE Les 17 informations-consultations régulières du CE sont regroupées en trois grands rendez-vous : Les orientations stratégiques ; Situation économique et financière ; La politique sociale,…

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09/02/2018
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Droit d’alerte : l’employeur doit répondre rapidement à une demande d’enquête formée par un délégué du personnel… !

Lorsqu’un délégué du personnel saisit l’employeur d’une demande concernant l’atteinte au droit des personnes et à leurs libertés individuelles, ce dernier doit procéder sans délai à une enquête avec le représentant du personnel en question (cf. article L. 2313-2 du Code du travail). Ne respecte pas cette exigence l’employeur qui attend 19…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Autorisation de licencier et fin de la protection

Lorsque l’employeur entend licencier un salarié protégé, et que la protection de ce dernier est toujours effective à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable, il doit respecter la procédure légale et demander l’autorisation à l’inspection du travail. il importe peu qu’à la date d’envoi de la notification de licenciement…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV des élections

La Cour considère, qu’a l’issue des élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletin blancs ou nuls et les confier à l’employeur ne suffit pas. Ils doivent être annexés au PV avec une indication sur la cause de nullité. Cass. Soc. 25 Janvier 2016 n°14-29.796

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Licenciement d’un salarié protégé et consultation du CE : la convocation des élus peut être envoyée avant l’entretien préalable

Si les dispositions de l’article R. 2421-8 du Code du travail imposent que la réunion du comité d’entreprise appelé à se prononcer sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ait lieu après l’entretien préalable, elles n’interdisent pas que la convocation des membres du comité d’entreprise soit envoyée antérieurement à l’entretien préalable.…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Un rapport d’audit peut être un moyen de preuve à l’appui d’un licenciement

La Cour de Cassation par cet arrêt autorise l’employeur a recourir à l’expertise du travail d’un salarié par une société d’audit lorsqu’il envisage de le licencier. Il faut néanmoins que l’expertise ait eu lieu dans les locaux de l’entreprise et que le salarié en cause n’en ait pas été écarté pour ne…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

La représentativité des organisations syndicales reste fixe pendant toute la durée du cycle électoral

Les juges décident ainsi que les élections partielles n’ont aucun effet sur la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales. En optant pour la mesure de la représentativité pour toute la durée du cycle électoral, ils ont fait le choix de la constance et de la sécurité des négociations…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Après la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié protégé ne peut solliciter sa réintégration !

Selon les juges, une prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur produit les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui implique que le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat : le comportement du salarié victime ne minore pas l’indemnisation

La Cour de cassation rappelle que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur. De ce fait, la Cour a estimé que le montant des dommages et intérêts que ce dernier est condamné à verser en…

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09/02/2018